Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un . Lorsque le salarié est déclaré par le biais du , le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l'utilisation des Cesu ? La conclusion d'un est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation. CDI Cesu CDD
Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un ou d'un . Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au . CDI CDD Cesu
, la rédaction d'un contrat de travail est . Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche. Oui écrit obligatoire
Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).
À savoir
Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non . équivoque
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis. en 2 exemplaires
Ils sont datés, signés, et par l'employeur et le salarié. paraphés
Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Le contrat de travail préciser les éléments suivants : doit
-
Identité et adresse des parties
-
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
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Numéro de sécurité sociale du salarié
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Date d'embauche
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Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
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Emploi occupé
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Durée de la période d'essai
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Possibilité de renouvellement de la période d'essai
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Durée du travail
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Lieu de travail
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Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
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Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
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Jours fériés travaillés
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Repos hebdomadaire
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Congés payés
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Nature de l'emploi occupé par le salarié
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Absences du particulier employeur
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Heures de présence responsable de jour
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Heures de présence de nuit
À savoir
Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier de son . Cette condition ne s'applique pas aux . s'il a l'autorisation écrite représentant légal mineurs émancipés
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.
Elle est par l'employeur et le salarié. Chacun en . signée conserve 1 exemplaire
Oui, toute doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé modification du contrat de travail .
Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du . licenciement du salarié à domicile
La garde partagée est un mode de garde qui consiste . à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille
Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir un contrat de travail écrit avec le salarié. individuellement
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans une précisant le lien avec l'autre particulier employeur. chaque contrat de travail, clause identique
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Le recours au est permis dans les mêmes que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent). CDD conditions
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Le contrat de travail préciser les éléments suivants : doit
-
Identité et adresse des parties
-
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
-
Numéro de sécurité sociale du salarié
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Date d'embauche
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Assurance du véhicule du salarié
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Emploi occupé
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Durée de la période d'essai
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Durée du travail
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Lieu de travail
-
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
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Indemnités et prestations
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Jours fériés travaillés
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Repos hebdomadaire
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Congés payés
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Nature de l'emploi occupé par le salarié
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Absences du particulier employeur
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Motif précis du recours au CDD
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Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
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Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
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Désignation du poste
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Durée de la période d'essai éventuellement prévue
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Salaire
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Horaires de travail
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Convention collective applicable
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Heures de de jour présence responsable
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Heures de présence de nuit
À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier de son . Cette condition ne s'applique pas aux . s'il a l'autorisation écrite représentant légal mineurs émancipés
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.
Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé . Oui avenant
Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.
À savoir
Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.
La garde partagée est un mode de garde qui consiste . à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille
Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir un contrat de travail écrit avec le salarié. individuellement
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans une précisant le lien avec l'autre particulier employeur. chaque contrat de travail, clause identique
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Oui
En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être uniquement si le salarié ne travaille au cours d'une . oral pas plus de 3 heures par semaine période de référence de 4 semaines
Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste . Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires. conseillé
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Urssaf service Cesu
Pour obtenir des informations sur les Cesu
Textes de référence
- Code du travail : articles L1271-1
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6) - Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 40 et suivants. Articles 127 et suivants.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F12202
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr