Formation des bénévolesPension de réversion du régime général - Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec la personne décédée, vous n'avez pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :
-
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
-
Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :
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Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
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Avoir cotisé à ce régime.
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :
-
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
-
Avoir cotisé à ce régime
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l'assurance retraite ou la ) si vous remplissez les conditions suivantes. MSA
Vous devez avoir . au moins 55 ans
Vous devez avec la personne décédée. avoir été marié(e)
La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous après le décès. vivez de nouveau en couple
Attention
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
-
si vous vivez seul(e) 24 232,00 €
-
si vous vivez en couple 38 771,20 €
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement de vos revenus d'activité. 70 %
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|---|
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1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
|
1955 - 1956 - 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1958 - 1959 - 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1961 - 1962 - 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
|
1964 - 1965 - 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1967- 1968 - 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1970 - 1971 - 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
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1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez suivantes : les 2 conditions
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Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
-
Le total de vos retraites ne dépasse pas par mois 976,26 €
La majoration est égale à du montant de votre pension de réversion. 11,1 %
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. 976,26 €
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. 10 %
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de par mois et par enfant. 109,09
Votre pension de réversion est également majorée de si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. 10 %
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si on peut percevoir une pension de réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion . Vous devez le demander. n'est pas automatique
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Services en ligne et formulaires
-
Demander ma réversion
Info retraite
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
Services en ligne et formulaires
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Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est . refusée
La pension de réversion est égale à de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. 54 %
Il existe 2 cas :
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Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de par an (soit par mois). 3 897,55 324,79 €
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Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l'assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser par an (soit par mois). 12 519,36 € 1 043,28 €
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est si vous vivez seul et si vous vivez en couple. 24 232,00 € 38 771,20 €
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
-
3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
-
Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1 jour du mois qui suit er votre âge légal de départ en retraite
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
-
le 1 jour d'un mois, er
-
ou au plus tôt le 1 jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge, er
-
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1 jour du mois suivant le décès). er
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1 jour du mois suivant le dépôt de votre demande. er
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est à la durée de chaque mariage. proportionnel
Exemple
L'époux est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée totale des 2 mariages : 517 mois
-
Durée du 1 mariage : 121 mois er
-
Durée du 2 mariage : 396 mois nd
-
Montant mensuel de la retraite du mari : brut 990 €
-
Montant mensuel de la pension de réversion : x 54 % = brut 990 € 534,6 €
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Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : x 396/517 = 534,6 € 409,48 €
-
Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : x 121/517 = 534,6 € 125,12 €
Le paiement de la pension de réversion est effectué , . chaque mois à terme échu
, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants : Oui
-
Contributions sociales (CSG et CRDS)
-
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, de la retraite complémentaire de votre époux(se). la réversion par l'Agirc-Arrco
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) - Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) - Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse - Code rural : articles L732-41 à L732-51-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole) - Code rural et de la pêche maritime : article L732-62
Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole) - Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) - Code rural : articles D732-89 à D732-92-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole) - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
Garantie de paiement - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Services en ligne et formulaires
-
Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Savoir si on peut percevoir une pension de réversion
Info retraite -
Demander ma réversion
Info retraite -
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) Cerfa n°14837*01
Ministère chargé de la santé -
Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour en savoir plus
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite -
Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F13104
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr