Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de. Les témoins peuvent être lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par. faire appel à des témoins entendus oralement écrit
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez Il existe toutefois des Vous pouvez être indemnisé pour vos frais. l'obligation de venir témoigner. exceptions.
Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs). pas directement impliqué
Dans certains cas, vous pouvez demander à être , par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est lede faire droit à votre demande. dispensé de l'obligation de témoigner juge qui décide
Vous pouvez également si vous êtes un proche parent (, époux, pacsé ou concubin). refuser de témoigner ascendant , descendant
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.
Si vous êtes mineur, . vous ne pouvez pas être désigné comme témoin
Vous pouvez faire au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès. de simples déclarations
Dans le cas d'une , si vous êtes vous ne pouvezde la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) . procédure de divorce ou de séparation de corps l'enfant du couple, en aucun cas être entendu sur les motifs
Si vous avez suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi. perdu vos droits civils
Vous pouvez cependant faire deau tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée. simples déclarations
Si vous êtes sous tutelle, et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi. vous ne pouvez pas être désigné comme témoin
Vous pouvez cependant faire de au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée. simples déclarations
Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur) au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige. peuvent demander requête est libre d'entendre ou non
Les témoins sont convoqués par le tribunal.
Ils reçoivent leur convocation au moins avant la date de leur audition.
La convocation peut être . Elle doit comporter les du témoin, laet les en cas de non comparution. envoyée par courrier ou par mail noms et prénoms de l'obligation de témoigner sanctions prévues
Les parties au procès sont informées de cette convocation.
En cas de convocation devant le tribunal, vous sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...). devez obligatoirement vous présenter,
Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice. cité à vos frais
Vous si vous êtes dans l'un des cas suivants : pouvez refuser de témoigner
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Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
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Personne qui avec l'une des parties ou son ex-époux vit en couple
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Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)
Attention
le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de . 10 000 €
Le juge faitaux témoins de dire la vérité. prêter serment
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de . 10 000 €
Attention
le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et d'amende. 45 000 € 100 000 €
Les témoignages se font dans l en présence des parties. 'ordre décidé par le juge,
Les témoins sont Les parties interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin. interrogés par le juge. ne peuvent pas
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les . transmettent au juge qui les posera lui-même
Le témoin nedurant son témoignage. peut pas lire des notes écrites
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un Le procès verbal par le témoin après sa relecture. Si un témoin , il en est fait. procès-verbal. doit être signé refuse de signer mention au procès-verbal
Les témoignages peuvent qui peut être un ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation. se faire en présence d'un technicien expert judiciaire analyse technique lors de l'audition du témoin.
, le juge peut demander au témoin de en cas de questions supplémentaires. Après son audition rester à la disposition du tribunal
Vous pouvez demander . Elles remboursent les : des indemnités frais suivants engagés pour venir témoigner
-
Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
-
Frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent être Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs. déposées auprès du greffier lors de l'audience.
Les parties au procès peuvent produire des. témoignages écrits
Ces témoignages sont faits par. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance. attestations
Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.
C'est le juge qui décide de leur validité.
Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs). pas directement impliqué
Dans certains cas, vous pouvez demander à être . Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (, , époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. dispensé d'établir une attestation ascendant descendant
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.
Si vous avez suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation. perdu vos droits civils
Vous devez indiquer dans l'attestation :
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Votre nom
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Votre (ou vos) prénom(s)
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Votre date et votre lieu de naissance
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Votre adresse
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Votre profession
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Votre avec les parties au procès lien de parenté, ou de
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auxquels vous avez ou ce que vous avez Les faits assisté personnellement constaté.
L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.
Un modèle est disponible en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.
Attention
tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et d'amende. 15000 € 45000 €
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Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2
Audition du mineur - Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage - Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment - Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins - Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins - Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage - Code pénal : article 441-7
Fausse attestation - Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F1538
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