Formation des bénévolesDissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez , par courrier . envoyer le formulaire à la mairie RAR
Où s'informer ?
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.
Vous devez qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. vous adresser à la mairie
Où s'informer ?
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez , par courrier . envoyer ce formulaire au notaire RAR
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. l'officier de l'état civil
Où s'informer ?
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier . envoyer le formulaire à la mairie RAR
Où s'informer ?
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser à de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. l'officier de l'état civil
Où s'informer ?
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous pouvez vous rendre sur place. Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez , par courrier . envoyer ce formulaire au notaire RAR
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La démarche s'effectue par commissaire de justice, selon l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Où s'informer ?
Le commissaire de justice informe la mairie.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
La mairie conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. signification
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Où s'informer ?
Le commissaire de justice informe le notaire.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Le notaire conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. signification
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Où s'informer ?
Le commissaire de justice informe le consulat (ou l'ambassade)
Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Le notaire conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. signification
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez . pas de démarche à effectuer
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez . pas de démarche à effectuer
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez . pas de démarche à effectuer
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si . un testament est fait en sa faveur
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs . en marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère chargé de la justice -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger -
Notaire
Pour se renseigner
Conseil supérieur du notariat -
Tribunal judiciaire
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens
Ministère chargé de la justice - Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Couples en Europe
Notaires d'Europe
Mise à jour le F1620
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...