Formation des bénévolesQue devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
-
Les sommes que la banque a déjà débloquées
-
Les intérêts déjà courus
-
Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser du montant du prêt, ni . L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque. 0,75 % 150 €
Textes de référence
- Code de la consommation : article L313-38
- Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné
Mise à jour le F1701
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr