Formation des bénévolesÉchec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Quel type de recours ?
Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Dans quel délai faire le recours administratif ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de à partir de la du résultat de votre examen du permis de conduire. 2 mois notification
En pratique, le délai court à partir de la date de . consultation en ligne du résultat de votre examen
Exemple
Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. jour chômé er jour ouvrable
À qui adresser le recours administratif ?
Le est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris). recours gracieux
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Le est à adresser au ministre de l'intérieur. recours hiérarchique
Où s'informer ?
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours . sur papier libre
Vous devez , c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire. motiver votre recours
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence pour avoir une preuve de l'envoi. en recommandé avec
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est . gratuit
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Examen du permis de conduire (article D221-3) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Services en ligne et formulaires
-
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F18683
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr