Formation des bénévolesIncidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître. incident de paiement
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement. Avant le rejet
, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation. Si le chèque a été rejeté
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : par l'un des deux moyens suivants
-
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
-
En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque. créancier
Attention
Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être pendant 5 ans. interdit bancaire
Votre créancier peut également vous attaquer devant les . tribunaux civils
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces sont frais plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en . situation de fragilité financière
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 rejet compte pour un seul incident de paiement. er
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
-
Fichiers privés de la banque concernée
-
et Fichier central des chèques (FCC) fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
-
, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque. Après régularisation
La banque de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté. n'a pas l'obligation
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
-
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
-
En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen. créancier
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les . tribunaux civils
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière. personnes reconnues surendettées
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser . 20,00 €
À noter
Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
-
Fichiers privés de la banque concernée
-
, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque. Après régularisation,
La banque de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée. n'est pas obligée
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par : l'un des deux moyens suivants
-
En réapprovisionnant votre compte
-
En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen. créancier
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, cessont s. frais plafonné
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière. personnes reconnues surendettées
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client - Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Services en ligne et formulaires
-
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Découvert bancaire
Institut national de la consommation (INC) -
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F18777
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr