Formation des bénévolesAssurance habitation : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1 anniversaire de la signature du contrat. er
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat. 15 jours calendaires
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date. 15 jours calendaires
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date. 15 jours calendaires
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
-
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
-
Lettre papier
-
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
-
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
-
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
-
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Services en ligne et formulaires
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Institut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans suivant la date d'envoi de l'avis. 15 jours calendaires un délai de 20 jours calendaires
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information pour demander la résiliation. a près la date limite
Le délai de court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage. 20 jours calendaires
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans suivant la date d'envoi de l'avis. 15 jours calendaires un délai de 20 jours calendaires
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information pour demander la résiliation. après la date limite
Le délai de court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage. 20 jours calendaires
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
-
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
-
Lettre papier
-
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
-
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
-
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
-
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Services en ligne et formulaires
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Institut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation. 30 jours calendaires
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
-
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
-
Lettre papier
-
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
-
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
-
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
-
Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation avant la date de l'échéance annuelle. 2 mois
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
-
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
-
Lettre papier
-
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
-
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
-
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
-
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Services en ligne et formulaires
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Institut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation , sans pénalité. à tout moment
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la demande de résiliation par l'assureur. 1 mois
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
-
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
-
Lettre papier
-
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
-
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
-
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
-
Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet après la réception de votre demande par l'assureur. 1 mois
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
-
Changement de domicile
-
Changement de situation matrimoniale
-
Changement de régime matrimonial
-
Changement d'activité professionnelle
-
Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les du changement de situation, par lettre recommandée. 15
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de à partir de la date de l'événement. 3 mois
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
-
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
-
Lettre papier
-
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
-
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
-
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
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Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet après la date de sa notification à votre assureur. 1 mois
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
-
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
-
Lettre papier
-
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
-
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
-
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
-
Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. 1 mois
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins avant la date d'échéance. 2 mois
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance. 10 jours calendaires
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous . 30 jours calendaires
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les , l'assureur peut résilier le contrat les qui suivent l'expiration de ce délai. 30 jours calendaires 10 jours calendaires
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
La résiliation intervient après. 10 jours calendaires
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les , par lettre recommandée. 15 jours calendaires
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une , par rapport à la situation initiale. aggravation du risque
Il peut vous notifier dans les suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation. 10 jours calendaires
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective après cette notification. 10 jours calendaires
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié plus tard. 30 jours calendaires
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient après cette notification. 30
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat. 30 jours calendaires
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. 3 mois
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Services en ligne et formulaires
-
Résilier son contrat d'assurance en cours
Institut national de la consommation (INC) -
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Institut national de la consommation (INC) -
Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
La résiliation du contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC) -
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F19083
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr