Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

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Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître. plus-value

La taxe s'applique  : quel que soit le vendeur

  • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)

  • (, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment) Personne morale SCI

  • Contribuable domicilié hors de France.

La taxe s'applique aux terrains suivants :

  • Terrains nus

  • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesdans les cas suivants : ne s'applique pas

  • Cession en conséquence d'une , à la suite d'une déclaration d'utilité publique expropriation

  • Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010

  • Terrain ayant déjà fait l'objet d'une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible

  • Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible

  • Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €

À noter

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas aux à titre gratuit (par donation ou en cas de succession) mutations

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas si le prix de la cession est . inférieur à 10 fois le prix d’acquisition

Exemple

Pour un terrain acheté et revendu  : 10 000 € 70 000 €

Plus-value : - = 70 000 € 10 000 € 60 000 €

La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x = ), donc elle n'est pas taxée. 10 000 € 100 000 €

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s'agit des portant sur des terrains nus (, , , mitoyenneté, , etc.). droits réels immobiliers usufruit nue-propriété servitudes bail emphytéotique

Les ou de ne sont pas non plus concernés par la taxe. cessions de droits sociaux parts sociales

En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. 1 cession à titre onéreux

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s'applique si les suivantes sont remplies : 2 conditions

  • Montant de la vente supérieur à 15 000 €

  • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition

La taxe s'applique lors de la vente du terrain. sur la plus-value réalisée

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

  • (ou réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple) Prix d'acquisition valeur vénale

  • (prix réel stipulé dans l'acte de vente) Prix de vente

À savoir

si le bien est cédé contre une , le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts. rente viagère

Selon la situation, la détermination du prix d'acquisition peut exiger plusieurs étapes.

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Conversion d'un prix en euros

Prix d'origine

Calcul pour obtenir un prix en euros

Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

Diviser par 6,55957

Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

Diviser par 655,957

en fonction de l'évolution de l' (publié par l'Insee). Le prix d'acquisition doit être revalorisé indice des prix à la consommation hors tabac

Vous devez multiplier le prix d'acquisition par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les dates d'acquisition et de cession.

Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :

Montant revalorisé du prix d'acquisition = Prix d'acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvre plusieurs générations d'indices.

Dans ce cas, vous devez procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

À savoir

Pour les cessions réalisées depuis 2012, vous pouvez utiliser les pour simplifier le calcul. coefficients d'érosion monétaire

Vous pouvez  : utiliser le calculateur suivant

Services en ligne et formulaires

  • Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Convertisseur disponible en français et en anglais.

    Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.

    Il s'applique sur la . période 1901-2022

    Il permet d'exprimer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.

Il vous permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

de la taxe est suivant le classement du terrain en zone constructible. L'assiette réduite de 1/10 par an à partir de la 9 année

Exemple

Pour un terrain rendu constructible en 2017 :

  • Si la vente a lieu entre 2021 et 2024, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.

  • Si la vente est réalisée entre 2025 et 2033, la taxe est réduite de chaque année. 10 %

  • Si la vente est effectuée à partir de 2034, le cédant ne paye plus de taxe.

Dans certaines situations, ou n'est pas déterminable. le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu

C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par . prescription acquisitive

La taxe est alors calculée sur une de cession du terrain. assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix

Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est . progressif

Il augmente . en fonction du montant de la plus-value

La taxe s'applique selon les taux suivants :

  • de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition 5 %

  • de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition 10 %

Exemple

Pour un terrain acheté à , puis revendu à après classement en zone urbaine. 20 000 € 220 000 €

La plus-value est de , soit 10 fois le prix d'acquisition. 200 000 €

La plus-value est donc taxée à hauteur de , soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de . 5 % 10 000 €

La formalité est accomplie . par le notaire

Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son ) doit être déposée par le notaire. mandataire

Elle permet de calculer la plus-value.

Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné. service de publicité foncière

À savoir

S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).

Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend votre domicile.

La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.

Services en ligne et formulaires

Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, la déclaration est déposée à la collectivité publique concernée, qui la transmet aux services fiscaux.

Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.

Le paiement doit intervenir , avant que l'acte notarié ne soit enregistré. lors du dépôt de la déclaration

Si la déclaration est déposée hors délai, des sont appliqués à partir du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée. intérêts de retard er

Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, l'impôt sur la plus-value doit être versé au service des impôts dont relève votre domicile dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession.

Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, l'impôt sur la plus-value est payé au service des impôts, par le comptable de la , sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration transmise par la collectivité publique. DGFIP

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F22393

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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