Formation des bénévolesUn salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié en arrêt maladie en congé a de ses congés payés après la date de reprise du travail. avant son départ droit au report
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
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Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise
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Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise). 1 mai année N au 31 octobre année N
Attention
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de ou de . maladie non professionnelle maladie professionnelle
À noter
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des en réparation du préjudice subi. dommages-intérêts
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une acquis mais non pris. indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.
Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Textes de référence
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Mise à jour le F2262
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