Formation des bénévolesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vous devez payer l'enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, , on vous réclame . Nous vous présentons les informations à connaître. selon votre commune une taxe ou une redevance
Pour financer la collecte et le traitement des et , les communes et leurs groupements (syndicat, ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants : déchets ménagers assimilés EPCI
-
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
-
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie. guide de la collecte des déchets
À noter
une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
La TEOM est une . taxe annexe à la taxe foncière
Son montant ne dépend pas du service rendu.
Elle concerne aussi les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Propriétaire
-
Usufruitier
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
La TEOM est due si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :
-
Soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties
-
Exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple)
Si vous bénéficiez des exonérations et de taxe foncière en tant que , vous devez payer la TEOM. dégrèvements personne âgée ou modeste
La TEOM aux propriétés suivantes : ne s'applique pas
-
Propriété exonérée de de manière permanente taxe foncière
-
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Propriétaire
-
Usufruitier
Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location. charges locatives
Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :
-
Soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties
-
Exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple)
Si vous destinez votre et qu'il est inoccupé, vous pouvez de la TEOM. bien à la location demander une réduction
L' doit répondre aux 3 conditions suivantes : inoccupation
-
Être indépendante de votre volonté
-
Durer plus de 3 mois
-
Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément
Pour demander cette réduction, vous devez . envoyer une réclamation aux services des impôts
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la de la propriété. valeur locative cadastrale
Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix. valeur locative
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le . taux fixé par la collectivité
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut décider qu'une soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. part incitative de la taxe
Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Vous devez payer la TEOM chaque année . en même temps que la taxe foncière
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un . avis d'imposition de la taxe foncière
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser. mode de paiement de la taxe foncière
Le paiement se fait . en même temps que la taxe foncière
Vous payez la (REOM) uniquement d'enlèvement des ordures ménagères. redevance d'enlèvement des ordures ménagères si vous utilisez le service
C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.
La redevance n'a pas de caractère fiscal.
Elle est récupérée par la commune ou par l'. EPCI
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
-
Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
-
Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
La commune, ou l' , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement. EPCI
La commune, ou l' facture la REOM et s'occupe de son encaissement. EPCI
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Mairie
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Code général des impôts : article 1636 B undecies
Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés - Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76) - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28) - Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
La coopération intercommunale et les EPCI
Vie-publique.fr -
Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F22730
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr