Formation des bénévolesÉlu local salarié : absence et crédits d'heures
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
L'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :
-
Séances plénières du conseil municipal
-
Réunions des commissions dont il est membre
-
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de . 17,48 €
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. travail effectif
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Durée
Le nombre de d'absence autorisés est fixé à . jours ouvrables 10
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. payés ou non travail effectif
Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
-
la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente
-
la préparation des réunions des instances où il siège
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
|
Fonctions de l'élu |
Taille de la commune |
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) |
|---|---|---|
|
Conseiller municipal |
Moins de 3 500 habitants |
10 heures 30 |
|
Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants |
10 heures 30 |
|
|
Entre 10 000 et 29 999 habitants |
21 heures |
|
|
Entre 30 000 et 99 999 habitants |
35 heures |
|
|
100 000 habitants ou plus |
70 heures |
|
|
Adjoint au maire |
Moins de 10 000 habitants |
70 heures |
|
Entre 10 000 et 29 999 habitants |
122 heures 30 |
|
|
30 000 habitants ou plus |
140 heures |
|
|
Maire |
Moins de 10 000 habitants |
122 heures 30 |
|
10 000 habitants ou plus |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser . 803 heures 30 par an
À noter
le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.
Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants : 3 jours
-
Date et durée de l'absence envisagée
-
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de . 803 heures 30 par an
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de . 17,48 €
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. travail effectif
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
-
séances plénières du conseil départemental
-
réunions des commissions dont il est membre
-
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de . 17,48 €
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. travail effectif
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Durée
Le nombre de d'absence autorisés est fixé à . jours ouvrables 10
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. payés ou non travail effectif
Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
-
la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
-
la préparation des réunions des instances où il siège
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
|
Fonctions de l'élu |
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) |
|---|---|
|
Conseiller départemental |
105 heures |
|
Président ou vice-président du conseil départemental |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser . 803 heures 30 par an
Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants : 3 jours
-
Date et durée de l'absence envisagée
-
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de . 803 heures 30 par an
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de . 17,48 €
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. travail effectif
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
-
séances plénières du conseil régional
-
réunions des commissions dont il est membre
-
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de . 17,48 €
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. travail effectif
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Durée
Le nombre de d'absence autorisés est fixé à . jours ouvrables 10
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. payés ou non travail effectif
Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
-
la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
-
la préparation des réunions des instances où il siège.
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
|
Fonctions de l'élu |
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) |
|---|---|
|
Conseiller régional |
105 heures |
|
Président ou vice-président du conseil régional |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser . 803 heures 30 par an
Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants : 3 jours
-
Date et durée de l'absence envisagée
-
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de . 803 heures 30 par an
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de . 17,48 €
Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. travail effectif
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
Élu d'un conseil municipal - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
Élu d'un conseil départemental - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
Élu d'un conseil régional
Mise à jour le F2310
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr