Formation des bénévolesPlan d'épargne en actions (PEA)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME. Nous vous présentons les règles applicables.
Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de . 150 000 €
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être . domicilié fiscalement en France
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement. er
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA bancaires.
En effet, le nombre de PEA bancaire est limité à un par personne, et à 2 par . foyer fiscal
Mais il est possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA bancaire doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA bancaire, et vous demander si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA bancaire ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'autres PEA bancaires ouverts à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 . jours ouvrés
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
-
Clôturer vous-même le PEA bancaire déjà existant
-
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA bancaire déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA bancaire
-
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA bancaire
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Seuls les sont autorisés. versements en numéraires
Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.
Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA.
La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi.
Les titres qui peuvent être achetés par le compte espèces du PEA bancaire sont les suivants : directement
-
Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance
-
Parts de ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopératives SARL
-
Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions, certificats et parts précédemment mentionnés.
Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de dans les titres suivants : manière indirecte
-
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance 75 %
-
Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance 75 %
-
Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (, , etc.) établis dans d'autres États membres de l' ou dans un État de l' lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance OPCVM Sicav Union européenne Espace économique européen 75 %
-
Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen 75 %
-
Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l' 75 % Union européenne Espace économique européen
-
Titres financiers de agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l', et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques. FIA ELTIF Union européenne Espace économique européen
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé.
Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
-
Titulaire du plan
-
Personne avec qui il/elle vit en couple
-
ou Ascendant descendant
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la , sauf dans les cas suivants : clôture du plan
-
Reprise ou création d'entreprise
-
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
-
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'). OPC
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Le plafond du PEA bancaire est de . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. 150 000 €
La dépend notamment de la date des retraits. fiscalité des revenus du PEA
Les revenus du PEA sont soumis aux quelle que soit la date des retraits. prélèvements sociaux
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
-
Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
-
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
-
Décès du titulaire
-
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un en . Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire. contrat de capitalisation unités de compte
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être . domicilié fiscalement en France
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement. er
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA assurance.
En effet, le nombre de PEA assurance est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
Mais il est possible de cumuler un PEA assurance et un PEA-PME.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA assurance doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA assurance, et vous demander si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA assurance ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA assurance ouvert à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 . jours ouvrés
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
-
Clôturer vous-même le PEA assurance déjà existant
-
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA assurance déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA assurance
-
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA assurance
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
Le PEA assurance est constitué par un en . contrat de capitalisation unités de compte
La compagnie d'assurance enregistre le montant des et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs. versements en numéraires
Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de dans les titres suivants : manière indirecte
-
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance 75 %
-
Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance 75 %
-
Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (, , etc.) établis dans d'autres États membres de l' ou dans un État de l' lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance OPCVM Sicav Union européenne Espace économique européen 75 %
-
Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen 75 %
-
Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l' 75 % Union européenne Espace économique européen
-
Titres financiers de agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l', et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques. FIA ELTIF Union européenne Espace économique européen
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
-
Titulaire du plan
-
Personne avec qui il/elle vit en couple
-
ou Ascendant descendant
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
-
Reprise ou création d'entreprise
-
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
-
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'). OPC
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Le plafond du PEA assurance est de . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. 150 000 €
À noter
Le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser . 225 000 €
La dépend notamment de la date des retraits. fiscalité des revenus du PEA
Les revenus du PEA sont soumis aux quelle que soit la date des retraits. prélèvements sociaux
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
-
Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
-
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
-
Décès du titulaire
-
Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation
Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements () et des titres qui peuvent y être investis. 225 000 €
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être . domicilié fiscalement en France
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement. er
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME.
En effet, le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
Mais il est possible de cumuler un PEA-PME avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA-PME doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA-PME, et vous demander si vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement ou non.
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA-PME ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA-PME ouvert à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 . jours ouvrés
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
-
Clôturer vous-même le PEA-PME déjà existant
-
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA-PME déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA assurance
-
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA-PME
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME.
Seuls les sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres. versements en numéraires
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.
Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.
Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :
-
Titulaire du plan
-
Personne avec qui il/elle vit en couple
-
ou Ascendant descendant
Attention
Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de des droits sociaux. 25 %
Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
-
Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
-
Parts de ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives SARL
-
Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
-
Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
Si la société émettrice des titres est une , elle doit avoir un effectif salarié de et un chiffre d'affaires annuel qui , ou un total de bilan qui . entreprise non cotée moins de 5 000 personnes n'excède pas milliard ne dépasse pas milliards
Si la société émettrice est une , elle doit avoir une capitalisation boursière , ou elle doit une capitalisation boursière inférieure à milliards lors d'au moins . entreprise cotée inférieure à milliards avoir eu 2 € un des 4 derniers exercices calendaires précédents
À savoir
Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.
La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.
Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.
Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.
L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
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Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus dede titres d', dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions 75 % ETI
-
Parts de fonds commun de placement (, , etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d', dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions OPCVM Sicav ETI
-
Parts d'organismes de placements collectifs (, , etc.) établis dans , dont le capital est composé à plus de de titres d', dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions OPCVM Sicav l'Espace économique européen 75 % ETI
-
Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque
-
Parts ou actions de agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés. FIA
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan : sauf dans les cas suivants
-
Reprise ou création d'entreprise
-
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
-
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'). OPC
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Le plafond du PEA-PME est de . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. 225 000 €
À noter
Le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser . Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser . 225 000 € 150 000 €
La dépend notamment de la date des retraits. fiscalité des revenus du PEA
Les revenus du PEA sont soumis aux quelle que soit la date des retraits. prélèvements sociaux
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
-
Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
-
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
-
Décès du titulaire
-
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
Définition et fonctionnement du PEA - Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI - Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
Ouverture d'un PEA - Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Services en ligne et formulaires
-
Base des décisions et informations financières (BDIF)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Pour en savoir plus
-
Le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité des marchés financiers (AMF) -
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) -
Placez vos titres sur un PEA
Autorité des marchés financiers (AMF) -
Le plan d'épargne en actions (PEA)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Mise à jour le F2385
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr