Formation des bénévolesQuel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l' ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes , vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée. Ase mineur isolé
Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous êtes mineur étranger entré en France et confié à l' ou à un tiers digne de confiance , vous pouvez obtenir une . isolé Ase au plus tard à l'âge de 16 ans carte de séjour temporaire vie privée et familiale
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
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Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
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Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
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Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la carte à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler). vie privée et familiale
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez . vous engager à respecter les principes de la République
Si vous êtes mineur étranger entré en France et confié à l' ou à un , vous pouvez être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation , et non d'un droit automatique. isolé Ase tiers de confiance entre 16 et 18 ans exceptionnelle
Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :
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si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois Carte salarié ou travailleur temporaire
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si vous suivez des études secondaires ou universitaires. Carte étudiant
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
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Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
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Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
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Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
À savoir
En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que . victime de la traite des êtres humains
Vous pouvez demander une carte à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler). vie privée et familiale
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez . vous engager à respecter les principes de la République
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22
Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3 - Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE
Examen des demande de titres de séjour
Mise à jour le F31037
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr