Formation des bénévolesLes aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Modification de la procédure en cas d'impayés
La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.
C'est ce qu'indique la . loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.
Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Dès que l'impayé est établi, le bailleur a pour le signaler à la Caf (ou la MSA). 2 mois
Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention
le bailleur risque une amende de s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA). 7 728,00 €
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire. plan d'apurement
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le pour qu'il fasse un de la dette. fonds de solidarité pour le logement (FSL) plan d'apurement
Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le au logement est alors si les suivantes sont remplies : versement de l'aide maintenu 2 conditions
-
Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
-
Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors pour établir un plan d'apurement. mise en demeure 3 mois
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de . 6 mois
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement maintient le versement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. met en demeure
Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. e
ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement. Sans reprise du paiement suspend le versement
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Dès que l'impayé est établi, le bailleur a pour le signaler à la Caf (ou la MSA). 2 mois
Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention
le bailleur risque une amende de s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA). 7 728,00 €
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire. plan d'apurement
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette. fonds de solidarité pour le logement (FSL)
La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus. 2 mois
La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant). 6 mois
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le de l'aide au logement est alors si les suivantes sont remplies : versement maintenu 2 conditions
-
Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
-
Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL. mise en demeure
Le FSL dispose alors d'un délai de pour établir un plan d'apurement. 3 mois
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours. maintient le versement
du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement. En cas de mauvaise exécution suspend le versement
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. met en demeure
Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. e
ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement. Sans reprise du paiement suspend le versement
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
SOS loyers impayés
Pour des informations complémentaires -
SOS loyers impayés
Pour des informations complémentaires
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé - Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
Plan d'apurement - Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Saisine du fonds de solidarité pour le logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur - Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
Questions ? Réponses !
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr