Formation des bénévolesAchat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
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Type de biens |
Règles d'affichage du prix d'achat |
|---|---|
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Destinés à la fonte |
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Or d'investissement |
Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette |
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Autres biens, notamment bijoux d'occasion |
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. |
Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.
Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à du prix de vente des métaux précieux. 11 %
Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.
Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de pour une personne physique et pour une société. 3 000 € 15 000 €
Attention
il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.
L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
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Type de biens |
Règles d'affichage du prix d'achat |
|---|---|
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Destinés à la fonte |
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Or d'investissement |
Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette |
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Autres biens, notamment bijoux d'occasion |
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. |
Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.
Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à du prix de vente des métaux précieux. 11 %
Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.
Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de pour une personne physique et pour une société. 3 000 € 15 000 €
Un contrat écrit est obligatoire.
Il doit comporter les mentions suivantes :
-
Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société
-
(numéro unique d'identification de l'entreprise) et (extrait de l'inscription au ). Numéro Siren extrait Kbis RCS
-
du professionnel Numéro individuel d'identification à la TVA
-
Nom et adresse complète du consommateur-vendeur
-
Date et adresse du lieu de conclusion du contrat
-
Adresse du lieu de conclusion du contrat
-
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes)
-
Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de . 150 000 €
Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.
Ce contrat comporte un destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation. formulaire détachable de rétractation
Ce formulaire prévoit après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter. un délai de 48 heures
Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :
-
Remise au professionnel-acheteur du formulaire détachable en main propre
-
Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi
L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au jour suivant à la même heure. chômé ouvrable
Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.
Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.
Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espèces - Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat - Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales - Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
Droit de rétractation - Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
Services en ligne et formulaires
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Cerfa n°11294*13
Ministère chargé des finances -
Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Revendre vos métaux précieux
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F33177
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr