Formation des bénévolesPeut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 2 mois.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez . faire un recours auprès du tribunal administratif
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F33663
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr