Formation des bénévolesLe salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
À savoir
Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.
Sa . La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par , ou plus favorable. durée maximale est de 20 jours par an convention collective accord collectif d'entreprise accord de branche d'entreprise
À noter
la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel du salarié.
Des déterminent les dans lesquels le salarié adresse sa En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre ) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins avant le début du congé. , le congé peut être pris sous préavis de . dispositions conventionnelles délais demande de congé à l'employeur. RAR 48 heures En cas d'urgence 24 heure s
le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et au salarié et intervient après consultation du , s'il en existe un dans l'entreprise. L'employeur peut refuser d'accorder notifié comité social et économique (CSE)
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le qui statue en dernier ressort. conseil de prud'hommes
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Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Congé pour catastrophe naturelle - Code du travail : article L3142-52
Duré du congé et délai de préavis - Code du travail : article L3142-53
Duré du congé et délai de préavis - Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34
Refus de l'employeur et recours - Code du travail : article D3142-35
Délai de préavis
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Mise à jour le F34566
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