Prime d'activité : travailleur non salarié

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La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la ou de la . Caf MSA

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes

  • Résider en France de manière stable et effective

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à . 622,63 €

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la ou la de votre département. Caf MSA

La prime d'activité n'est pas imposable.

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à . 15 €

Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. foyer

Services en ligne et formulaires

À noter

À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer

Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

Services en ligne et formulaires

À noter

À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer

Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. foyer

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les , et les . prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés allocations de logement

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. 2 mois

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un . recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes

  • Résider en France de manière stable et effective

  • Être en . séjour régulier

Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité ( ou étranger d'un autre pays). européen

Vous devez avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande. droit au séjour en France

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

  • Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

  • Avoir la carte de résident

  • Avoir le statut de réfugié

  • Être reconnu apatride

  • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Attention

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Services en ligne et formulaires

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à . 622,63 €

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la ou la de votre département. Caf MSA

La prime d'activité n'est pas imposable.

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à . 15 €

Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. foyer

Services en ligne et formulaires

À noter

À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer

Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

Services en ligne et formulaires

À noter

À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer

Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. foyer

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les , et les . prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés allocations de logement

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. 2 mois

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un . recours contentieux devant le tribunal administratif

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F34701

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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