Formation des bénévoles

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander des squatteurs. l'évacuation forcée

Pour cela, il doit :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

• Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin

• Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté

Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département. mettre en demeure

Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

La est : mise en demeure

• aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement notifiée

• affichée en mairie et sur l'immeuble concerné

• notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Le propriétaire peut demander . l'expulsion des squatteurs

Pour cela, il doit :

• Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)

• Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).

• Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...). commissaire de justice

L'avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (). assignation

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une . signification

Si les squatteurs ne quittent pas le logement , il faut qu'un commissaire de justice leur délivre . dans le mois qui suit la signification un commandement de quitter les lieux

Dès que le commissaire de justice a délivré le , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai. commandement de quitter les lieux

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La ne s'applique pas dans le cas de squatteurs. trêve hivernale