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Prime au rétrofit pour une voiture

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître (date de facturation). prime au rétrofit d'une voiture à partir du 14 février 2024

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Votre doit être à ( en cas de rétrofit en hybride rechargeable) revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal 24 900 € 15 400 €

Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour une transformation du moteur en 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au pour une voiture. personne morale rétrofit électrique

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un (genre VP) véhicule de catégorie M1
Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un (genre VP) véhicule de catégorie M1
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 immatriculation est antérieure au 1 mars 2020) ^re ^er
Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation avant le 1 janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1 janvier 2011 (véhicule diesel) ^re ^er ^er
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. véhicule endommagé
Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez . restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat

Le montant de la prime varie selon vos revenus.