Formation des bénévolesComment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
Les services des impôts peuvent contrôler votre . déclaration
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.
Les services des impôts ont jusqu'au pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration. 31 décembre de la 6 année suivant celle du décès
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la . 6 année suivant celle du décès
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de initial s'arrête et un nouveau délai débute. prescription
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
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Réclamation
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Recours amiable
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle de , seul ou avec les autres signataires de la demande. si votre part dans la succession représente au moins un tiers l'actif net déclaré
Vous devez demander le contrôle suivant l'enregistrement de la déclaration de succession. dans les 3 mois
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser votre demande par courrier au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration : RAR
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un à compter de la réception de votre demande. délai de 1 an
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
-
Réclamation
-
Recours amiable
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Pour s'informer sur la déclaration de succession
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) - Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire - Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession - Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande - Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification - Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement - Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
Services en ligne et formulaires
-
Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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