Formation des bénévoles

Pour forcer l'autre à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez . partie saisir le président du tribunal judiciaire

Vous devez présenter une

Le tribunal judiciaire compétent est :

• Celui où demeure le

• Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant

• Ou celui fixé par la décision. où doit s'exercer le droit de visite

Pièces à fournir

La doit être adressée en au . double exemplaire président du tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire.

Cette requête doit être accompagnée notamment d'une et du . de la décision étrangère

Ce certificat est délivré par la ayant rendu la décision à exécuter. juridiction ou l'autorité

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est d'abord remise ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée

Vous devez ensuite la à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. signifier

Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant dans le délai d'1 mois à compter de la . appel signification

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Que faire en cas de difficulté d'exécution ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L'avocat est . obligatoire

Le tribunal judiciaire compétent est :

• Celui où demeure le demandeur

• Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant

• Ou celui fixé par la décision. où doit s'exercer le droit de visite

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un européen et un qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine. créancier débiteur

Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l' (tribunal, notaire...). autorité judiciaire étrangère

Vous devez par la suite qui est chargé de l'exécution de cette décision en France. l'envoyer au commissaire de justice

Le commissaire de justice est celui du ou celui . compétent domicile du débiteur où se situe le bien

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une . copie de la décision

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Cette se déroule devant le . Elle consiste à lui demander de d'une décision rendue en Europe. procédure simplifiée directeur de greffe du tribunal judiciaire constater le caractère

Elle peut être utilisée (créance, contrat, ...). en matière civile et commerciale dommages et intérêts

Le recours à un n'est . avocat pas obligatoire

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice. l'aide juridictionnelle

Vous devez d'une . saisir le directeur de du Tribunal judiciaire requête

Le compétent est celui du . tribunal judiciaire domicile de la partie condamnée

La requête est déposée en . double exemplaire

Elle est accompagnée d'une et du . de la décision rendue à l'étranger certificat de titre européen exécutoire

Ce certificat est délivré par la à exécuter. juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une qui constate la . déclaration force exécutoire

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée

Elle doit par la suite à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. être

Vous pouvez la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours. contester

Le recours s'exerce devant le . président du tribunal judiciaire

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.