Formation des bénévolesLes allocations familiales sont-elles saisissables ?
Non, en principe, les sont insaisissables. prestations familiales
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
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Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
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Allocations familiales
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Complément familial
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Allocation de rentrée scolaire (ARS)
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Allocation de soutien familial (ASF)
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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la (ou la ) récupère cet. La (ou ) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale. Caf MSA indu Caf MSA
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables - Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales
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Mise à jour le F863
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