Formation des bénévolesUn employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel. Oui
Toutefois, cela est possible . si votre contrat de travail le prévoit ou pas
Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit . impérativement délai de prévenance
Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins . convention collective accord d'entreprise 3
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 minimum.
Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.
Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
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Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
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Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
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Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
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Soit une activité professionnelle non salariée
Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit . impérativement délai de prévenance
Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins . convention collective accord d'entreprise 3
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 minimum.
Vous pouvez la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement. refuser
Textes de référence
- Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Répartition de la durée du travail - Code du travail : article L3123-5
Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail du salarié à temps partiel - Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée minimale de travail et heures complémentaires - Code du travail : article L.3123-24
Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise - Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
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Mise à jour le F876
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