Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
Suivi médical du salarié du particulier employeur
Les règles concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur évoluent à compter du 1 janvier 2025. er
relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail crée le ). Ce service a pour mission d’assurer la prévention des risques et la santé au travail de l’ensemble des salariés employés par des particuliers employeurs. L'accord du 4 mai 2022 service de prévention et de santé au travail national (SPSTN
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :
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Visite d'information et de prévention (Vip)
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Visites périodiques
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Visite de reprise après un arrêt de travail
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Visite médicale de mi-carrière
Les règles qui s'appliquent sont les . mêmes que pour tout salarié
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.
Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.
Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.
Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ). DDETS DDETSPP
Où s'informer ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques - Code du travail : article L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur - Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43)
Pour en savoir plus
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F13889
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