À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant. à charge
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général () ou du régime agricole (). Caf MSA
Condition |
Prestations attribuées |
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Sans enfant à charge |
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Au moins 1 enfant à charge |
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Au moins 2 enfants à charge |
Allocations familiales |
Au moins 3 enfants à charge |
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Attention
Les prestations familiales peuvent être . soumises à conditions de revenus
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial - Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF - Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje - Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH - Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant - Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS - Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP - Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
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Mise à jour le F14723
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr