Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.
peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : Le prêt épargne logement
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
-
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. plan épargne logement (PEL)
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4 année. e
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Attention
Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir de vos . droits à prêt
Les correspondent au montant total des intérêts obtenus sur un PEL à la date de son dernier anniversaire. droits à prêt
Pour donner , le PEL doit être arrivé à son terme. droits à prêt
Vous pouvez obtenir un prêt épargne logement dont le montant est calculé à partir :
-
Soit des de votre PEL arrivé à terme, droits à prêt
-
Soit des d'un PEL arrivé à terme et appartenant à un de vos proches, qui vous , droits à prêt cède ses droits à prêt
-
Soit du total des de votre PEL (arrivé à terme) et de ceux du PEL (arrivé à terme) d'un membre de votre famille qui vous cède ses . droits à prêt droits à prêt
Attention
Pour pouvoir utiliser les d'un de vos proches, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. droits à prêt
En savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt, ou à qui vous pouvez céder vos droits à prêt
Il s'agit des personnes suivantes :
-
Votre époux/épouse
-
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
-
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
-
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
-
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
-
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
-
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
-
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. droits à prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des le plus élevé. droits à prêt droits à prêt
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
-
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
-
Garantie ( ou ou ) cautionnement bancaire hypothèque conventionnement hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
-
. Assurance emprunteur
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
|
Date d'ouverture du PEL |
Taux d'intérêt du prêt |
|---|---|
|
Depuis le 1 janvier 2025 er |
2,95 % |
|
En 2024 |
3,45 % |
|
En 2023 |
3,2 % |
|
Entre 2018 et 2022 |
2,20 % |
La durée du prêt doit être comprise . entre 2 et 15 ans
Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris . entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum
À savoir
Si vous avez un PEL et un ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser . CEL prêt à partir de votre CEL 92 000 €
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
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Déterminants |
Valeurs à prendre en compte |
|---|---|
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Montant du prêt épargne logement |
|
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Durée du prêt épargne logement |
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Droits à prêt |
Total des intérêts accumulés sur le PEL |
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Taux du prêt épargne logement |
Il varie selon la date d'ouverture du PEL |
Le calcul se fait : en 2 temps
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos par un coefficient fixé à (ou de si vous achetez des parts de ). droits à prêt 2,5 1,5 SCPI
Exemple
Pour des droits à prêts de et un taux d'emprunt de . 500 € 3,2 %
Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de x = 500 € 2,5 1 250 €
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos . droits à prêt
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
Le PEL ouvert depuis le 1 janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État. er
Pour , en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque. rembourser votre prêt de façon anticipée
Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : Le prêt épargne logement
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
-
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. plan épargne logement (PEL)
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4 année. e
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Attention
Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir de vos . droits à prêt
Les correspondent au montant total des intérêts obtenus sur un PEL à la date de son dernier anniversaire. droits à prêt
Pour donner , le PEL doit être arrivé à son terme. droits à prêt
Vous pouvez obtenir un prêt épargne logement dont le montant est calculé à partir :
-
Soit des de votre PEL arrivé à terme, droits à prêt
-
Soit des d'un PEL arrivé à terme et appartenant à un de vos proches, qui vous , droits à prêt cède ses droits à prêt
-
Soit du total des de votre PEL (arrivé à terme) et de ceux du PEL (arrivé à terme) d'un membre de votre famille qui vous cède ses . droits à prêt droits à prêt
Attention
Pour pouvoir utiliser les d'un de vos proches, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. droits à prêt
En savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt, ou à qui vous pouvez céder vos droits à prêt
Il s'agit des personnes suivantes :
-
Votre époux/épouse
-
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
-
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
-
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
-
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
-
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
-
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
-
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. droits à prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des le plus élevé. droits à prêt droits à prêt
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
-
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
-
Garantie ( ou ou ) cautionnement bancaire hypothèque conventionnement hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
-
. Assurance emprunteur
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
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Date d'ouverture du PEL |
Taux d'intérêt du prêt |
|---|---|
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Entre août 2016 et décembre 2017 |
2,20 % |
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Entre février 2016 et juillet 2016 |
2,70 % |
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Entre février 2015 et janvier 2016 |
3,20 % |
|
Entre mars 2011 et janvier 2015 |
4,20 % |
La durée du prêt doit être comprise . entre 2 et 15 ans
Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris . entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum
À savoir
Si vous avez un PEL et un ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser . CEL prêt à partir de votre CEL 92 000 €
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
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Déterminants |
Valeurs à prendre en compte |
|---|---|
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Montant du prêt épargne logement |
|
|
Durée du prêt épargne logement |
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|
Droits à prêt |
Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts) |
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Taux du prêt épargne logement |
Il varie selon la date d'ouverture du PEL |
Le calcul se fait : en 2 temps
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos par un coefficient fixé à (ou de si vous achetez des parts de ). droits à prêt 2,5 1,5 SCPI
Exemple
Pour des droits à prêts de et un taux d'emprunt de . 500 € 3,2 %
Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de x = 500 € 2,5 1 250 €
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos . droits à prêt
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
La est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme. prime d'État
La est calculée à partir du montant des intérêts acquis sur le PEL. prime d'État
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins . 5 000 €
Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser . 100 % 1 000 €
Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de du montant des intérêts acquis pris en compte pour le montant du prêt, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 10 % 100 € 153 €
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins . 5 000 €
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser . 1 000 €
Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de du montant des intérêts acquis pris en compte pour le montant du prêt, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 10 % 100 € 153 €
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins . 5 000 €
Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser . 50 % 1 000 €
Le plafond de la prime est porté à si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 1 525 €
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins . 5 000 €
Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser . 40 % 1 000 €
Le plafond de la prime est porté à si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 1 525 €
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Pour , en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque. rembourser votre prêt de façon anticipée
Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
-
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
-
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
-
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. plan épargne logement (PEL)
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4 année. e
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :
-
Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3 année. e
-
Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5 année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans. e
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos . droits à prêt
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. céder ses droits à prêt droits à prêt
Pour pouvoir utiliser utiliser les d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. droits à prêt
Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt
Il s'agit des personnes suivantes :
-
Votre époux/épouse
-
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
-
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
-
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
-
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
-
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
-
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
-
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. droits à prêt
Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
-
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
-
Garantie ( ou ou ) cautionnement bancaire hypothèque conventionnement hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
-
. Assurance emprunteur
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le taux d'intérêt du prêt est de . 4,20 %
La durée du prêt doit être comprise . entre 2 et 15 ans
Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris . entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum
À savoir
Si vous avez un PEL et un ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser . CEL prêt à partir de votre CEL 92 000 €
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
|
Déterminants |
Valeurs à prendre en compte |
|---|---|
|
Montant du prêt épargne logement |
|
|
Durée du prêt épargne logement |
|
|
Droits à prêt |
Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts) |
|
Taux du prêt épargne logement |
Il varie selon la date d'ouverture du PEL |
Le calcul se fait : en 2 temps
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos par un coefficient fixé à (ou de si vous achetez des parts de ). droits à prêt 2,5 1,5 SCPI
Exemple
Pour des droits à prêts de et un taux d'emprunt de . 500 € 3,2 %
Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de x = 500 € 2,5 1 250 €
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos . droits à prêt
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
Il est égal à des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser . 40 % 1 525 €
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Il est possible de , en totalité ou partiellement. rembourser le prêt de façon anticipée
Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Assurance Banque Épargne Info Service
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution du prêt - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution du prêt - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d'épargne - Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
Taux de l'emprunt : article 2 - Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
Pour en savoir plus
-
Prêt du PEL et du CEL
La finance pour tous -
PEL et prime d'État
La finance pour tous
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Mise à jour le F16142
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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