Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024
Cette page est à jour au 1 janvier 2025. er
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1 janvier 2025. er
La autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025. loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale
Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.
Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une . personne souffrant d’un handicap
Il peut s'agir des personnes suivantes :
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Enfant
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Autre parent en ligne directe ou ) (ascendant descendant
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Parent en ligne jusqu'au 3 degré (frère, oncle, nièce par exemple) collatérale e
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Personne vivant sous votre toit et . à votre charge
À noter
Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
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Versement d'un capital
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Versement d'une . rente viagère
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales. vous êtes atteint d'une infirmité
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la de vos droits à la retraite. liquidation
Le contrat doit être d'une . durée d'au moins 6 ans
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
-
Versement d'un capital
-
Versement d'une . rente viagère
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à de leur montant, de (soit une réduction maximale de ). 25 % dans la limite 1 525 € 381,25 €
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est des montants suivants : majoré
-
par enfant à charge ( par enfant en cas de résidence alternée) 300 € 150 €
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par personne à charge ayant la avec mention invalidité. 300 € carte mobilité inclusion
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même , la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus. foyer fiscal
À savoir
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre en France. domicile fiscal
Vous devez indiquer sur votre le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap. déclaration 2042 RICI de 2025
remis par l'assureur en cas de demande de l'administration. Conservez le certificat
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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