Surendettement : mesures imposées par la commission
La commission de surendettement peut décider de lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la . Nous vous expliquons. mesures imposées tentative de conciliation
La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la (cas où le surendetté a un bien immobilier). tentative de conciliation
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses par lettre recommandée avec accusé de réception. créanciers
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des . mesures imposées
Si aucun accord n'a été trouvé sur le , la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. plan conventionnel de redressement
Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de . mesures imposées
Il doit faire une demande écrite et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La commission informe les créanciers de cette demande par courrier recommandé avec avis de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations.
À savoir
Si le surendetté ne fait pas sa demande dans le délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
-
sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) Rééchelonnement des dettes
-
Remboursement en priorité du capital
-
Réduction du taux d'intérêt
-
, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum. Report du paiement des dettes
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
-
En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
-
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. notifiées
À savoir
Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux . délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la pour contester les mesures imposées. notification
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
-
Nom et prénoms du signataire
-
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes. juge du contentieux de la protection appel à créancier
Le juge peut décider :
-
Soit du du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) budget vie courante
-
Soit d'un rétablissement personnel (les créances sont fixées à la date du jugement) sans liquidation judiciaire
-
Soit d'un rétablissement personnel , avec l'accord du surendetté. avec liquidation judiciaire
Il est possible de faire appel de ce jugement.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
-
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit dans les 3 mois. redéposer un dossier de surendettement
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
-
Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
-
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
-
Soit un . rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
-
Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
-
Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens. rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Le surendetté doit faire cette demande à l'aide d'une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
-
Nom, prénoms et adresse du surendetté
-
Situation familiale
-
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
-
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l'envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, , un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans). le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions
, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail. Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail
À savoir
-
Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement.
-
Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail. Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement
À savoir
-
Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement.
-
Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
, les effets de la sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges. Durant ce nouveau délai de paiement clause résolutoire
Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.
Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils
Banque de France -
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Echec des mesures : article R724-3 - Code de la consommation : article L714-1
Articulation entre mesures imposées et poursuites judiciaires pour dette locative
Services en ligne et formulaires
-
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC) -
Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F1947
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr