Démission d'un salarié

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La démission est un mode de rupture du à l'initiative du salarié qui manifeste la son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation. CDI clairement volonté de rompre

La démission est un mode de du contrat de travail à . Elle lui permet de son emploi. Le salarié doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple. rupture l'initiative du salarié quitter clairement non

Le salarié n'a de préciser le pour lequel il démissionne. pas l'obligation motif

En cas de doute sur la , le peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque conseil de prud'hommes licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)

À savoir

Dans , l'employeur peut considérer comme une démission. certaines conditions l'abandon de poste

Il n'y a de procédure légale imposée pour une démission. pas

Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique ou en lui adressant une lettre de démission. oralement par écrit

Pour éviter tout , il est toutefois de le faire par (lettre ou remise en mains propres contre , par exemple). litige préférable écrit RAR décharge

L'employeur ne peut la démission. C'est un du salarié. La démission peut donc être effectuée , y compris si le contrat de travail est (maladie, congé parental total par exemple). pas refuser droit à tout moment

Lorsque la démission est et , elle devient . Le salarié démissionnaire . Il peut se retracter si l'employeur cette rétractation. claire non définitive uniquement accepte

À savoir

Certaines d'une de démission. Le n'est toutefois suffisant pour remettre en cause la du salarié. conventions collectives obligent l'envoi lettre non-respect de cette formalité pas décision

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Services en ligne et formulaires

En règle générale, le salarié effectuer un . Il peut en être par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a a réaliser. doit préavis dispensé pas de préavis

Le salarié qui démissionne un préavis. Il l'entreprise . doit respecter ne peut pas quitter immédiatement

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit être effectué. Le contrat de travail continue de courir jusqu'à son terme. toujours normalement

Si le salarié ne , l'employeur peut lui en le paiement devant le . le respecte pas réclamer conseil de prud’hommes

Le salarié peut être dispensé de préavis :

  • À et après de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, n’est sa demande acceptation l’indemnité compensatrice de préavis pas due.

  • Ou à la seule . Celui-ci doit néanmoins l’indemnité compensatrice de préavis. initiative de l’employeur verser

Dans certaines situations, il n'y a a réaliser : pas de préavis

  • La salariée peut et devoir d'indemnité de rupture. État de grossesse médicalement constaté. sans

  • Pour , le salarié peut , ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en son employeur au moins avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption rompre son contrat de travail sans préavis informer 15 jours à l'avance 2 mois

  • qui démissionne s'il y a un changement dans le ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter , à sa ou, d'une manière générale, à ses . Journaliste notable caractère ou l'orientation du journal atteinte à son honneur réputation intérêts moraux

À savoir

Certaines prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a un autre emploi. conventions collectives trouvé

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

La durée du préavis est selon la , ou le du salarié. différente profession l'ancienneté lieu de travail

La loi ne fixe la durée du préavis de démission. pas

Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la de travail applicable dans l'entreprise. ou l’

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Services en ligne et formulaires

Le contrat de travail la durée du préavis de démission. peut fixer

En l'absence de ou d’ ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent. convention accord collectif usages

Exemple

Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner.

D'un , le salarié l'employeur peuvent convenir la durée du préavis. commun accord uniquement et d'allonger

Le doit un préavis. Il ne à : VRP respecter peut pas être inférieur

  • durant la dans l'entreprise 1 mois 1 année de présence

  • durant la 2 mois 2 année

  • au-delà. 3 mois

Le doit respecter un préavis. Il est d'une durée de : journaliste professionnel

  • pour une ancienneté 1 mois inférieure ou égale à 3 ans

  • pour une ancienneté à . 2 mois supérieure 3 ans

Des dispositions s'appliquent à et au . particulières l'assistante maternelle salarié du particulier employeur

Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la , du ou le bénéficie d'un délai de préavis fixé à : Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin

  • . Ce délai est applicable aux , aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par (ou période plus longue) sont également concernés. 6 semaines trimestre

  • lorsque sa rémunération est fixée par 15 jours mois

  • lorsque sa rémunération est fixée par 1 semaine semaine

  • lorsque sa rémunération est fixée par . 1 jour jour

À savoir

Sauf précision , la durée du préavis se calcule de , sans tenir compte du nombre de jours du mois. contraire date à date

Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment ou il en a connaissance. Il dépend du pour démissionner. point de départ moyen utilisé

Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :

Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la Poste. lettre recommandée avec AR 1 présentation

Exemple

Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le . La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le et celui-ci la retire le . La convention collective prévoit un préavis d'. 11 février 2024 13 février 15 février 1 mois

Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectue du . 13 février 13 février au 12 mars 2024 inclus

Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe

Exemple

Un salarié démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du au inclus. 5 février 2024 5 février 4 mars 2024

Lorsque le salarié démissionne , c'est le à l'employeur qui le point de départ du préavis. Pour , il est préférable de l'exprimer par ou remise en mains propres . verbalement jour de l'annonce verbale fixe éviter tout litige lettre contre décharge

Le salarié peut le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra dans sa lettre de démission. différer le préciser

Exemple

Un salarié souhaite être disponible le . Sa convention collective prévoit un préavis d'. Il peut démissionner le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le . 1avril 2024 1 mois 15 février 2024 1 mars 2024

À savoir

Certaines peuvent prévoir un point de départ du préavis différent. conventions collectives

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

Le préavis de démission et reporté. peut être suspendu

C'est le cas notamment lors des évènements suivants :

  • Accord entre les parties

  • Prise de congés payés

  • Accident du travail ou maladie professionnelle

  • Report prévu par une convention collective.

L'employeur et le salarié d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour , il est préférable de le formaliser par . peuvent convenir éviter tout litige écrit

Lorsque la démission est notifiée à l'employeur une période de , le préavis est et à la fin des congés payés. durant congés payés reporté débute

La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est de la durée des congés payés. suspendu

Exemple

Un salarié en congés payés du au démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le . La lettre est présentée par la poste à l'entreprise le . Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du au . 3 22 février 2024 6 février RAR 8 février 23 février 22 mars 2024

à l'employeur, celui-ci ne peut au salarié démissionnaire de prendre ses durant son préavis. Une fois la démission notifiée pas imposer congés payés

Une prise de congés payés reste possible par des parties. Dans ce cas, le préavis . accord n'est pas suspendu

À noter

La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne , pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. suspend pas

Lorsque un ou survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.

Exemple

Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le . Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du au . Toutefois, il est victime d'un accident du travail le qui prend fin le . Son préavis restant à effectuer court du août au inclus. 6 mai 2024 6 mai 5 juin 2024 21 mai 6 août 2024 7 22 août 2024

Certaines peuvent prévoir la suspension du préavis. conventions collectives

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

La loi ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis. pas

Le salarié obtenir de l'employeur pour un emploi durant son préavis. doit l'accord s'absenter pour rechercher

À noter

Certaines ou peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent. conventions collectives usages d'entreprise

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Services en ligne et formulaires

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche . pas d'indemnité de rupture

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

  • jusqu'au dernier jour travaillé Reliquat du salaire

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Primes si elles sont liées au contrat de travail

  • Indemnité de si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat. non-concurrence

Si le salarié est par la de son employeur d'effectuer son préavis, il a au versement d'une . dispensé seule initiative droit indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié à ne son préavis, l'employeur . L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. demande par écrit pas effectuer peut l'accepter

La démission ne donne à une au titre de . pas droit indemnisation l’assurance chômage

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la , le salarié peut prétendre à dans les conditions habituelles. démission légitime l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Au du préavis de démission, l'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : terme obligatoirement

  • Certificat de travail

  • Reçu pour solde de tout compte

  • . Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI

Le salarié en . CDD ne peut pas démissionner

Le CDD peut être rompu de , , dans certaines situations qui sont les cas suivants : façon anticipée avant son terme uniquement

  • entre l'employeur et le salarié Accord

  • Demande du salarié qui justifie d'une . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple). embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Faute grave

  • Force majeure

  • constatée par le médecin du travail.

La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI

Le salarié en . contrat de mission ne peut pas démissionner

Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, , dans certaines situations qui sont les cas suivants : avant son terme uniquement

  • en chez un employeur Embauche CDI autre

  • Faute grave

  • Cas de .

Des s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage. dispositions particulières

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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