Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est au taux de sur les revenus bruts suivants : prélevée 0,3 %
-
Retraites
-
Pensions d'invalidité
-
Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la . Les revenus déjà ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes . majoration pour tierce personne soumis à la contribution en tant que revenus du capital Perco
Toutefois, vous êtes si vous touchez l'une des prestations suivantes : exonéré de Casa
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
. Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également de Casa si votre . exonéré revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la et l'avis d'imposition 2024. déclaration 2024 des revenus de 2023
Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
16 755 € |
|
1,5 part |
21 229 € |
|
2 parts |
25 703 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
18 331 € |
|
1,5 part |
23 249 € |
|
2 parts |
27 723 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
|
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
19 200 € |
|
1,5 part |
24 344 € |
|
2 parts |
28 818 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales -
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F31408
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr