Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Le montant de la majoration est fixé à , sans pouvoir être inférieur à . 20 % du montant du impayé restant dû 50 €

Vous devez payer le impayé et la majoration dans un à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une . FPS délai d'1 mois diminution de 20 % de la majoration

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules… recouvrement

Envoi du recours administratif

Vous avez un pour envoyer votre . délai d'1 mois recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le délai court à partir de la du forfait post-stationnement (FPS). notification

pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec ou par voie électronique). Consultez l'avis de paiement du FPS AR

Joignez à votre recours administratif les documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement contesté

• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

• Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation

• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Réponse au recours administratif

Si votre recours administratif est , le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer. accepté

Si votre recours est en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. refusé

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par . requête

Vous avez un pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ). Le délai court à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours). délai d'1 mois outre-mer notification AR

Vous pouvez devant le Tribunal par tout de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure vous faire représenter mandataire

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.

Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal du stationnement payant.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la de la décision dont la rectification est demandée. notification

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration. avertissement

Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement

Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une , vous devez obtenir un . Ce bordereau doit comporter mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département : saisie administrative à tiers détenteur (SATD) bordereau de situation détaillé complet toutes les pages

Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis. indispensable

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ). dans le délai d'1 mois suivant la de l'avertissement outre-mer

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout de votre choix : . Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure. mandataire un avocat ou une autre personne

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par . requête

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.

Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la de la décision dont la rectification est demandée. notification

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.