Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

lorsqu'il se trouve dans la situation suivante : La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté

• Sa situation financière est , c'est-à-dire qu'aucune des ( ou ) ne pourrait l'améliorer. irrémédiablement compromise mesures de traitement du surendettement plan conventionnel mesures imposées

• Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.

La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté. Lors de l'audience d'ouverture créanciers

Le juge évalue la situation et la du surendetté. irrémédiablement compromise bonne foi

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture est publié au pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs . Bodacc créances

Le juge peut désigner un pour le charger de faire une enquête sociale. mandataire

En savoir plus sur l'enquête sociale du mandataire

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et social du surendetté.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (). mesures imposées

Une fois établi, ce bilan est envoyé en recommandé avec accusé de réception, au surendetté et aux créanciers. Il est remis, ou envoyé par lettre simple, au greffe du tribunal.

Le surendetté et ses créanciers peuvent contester ce bilan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

, jusqu'au jugement de clôture de la procédure : Le jugement d'ouverture a pour effet

• De suspendre et d'interdire les procédures d'exécution et à l'encontre du surendetté () cessions des rémunérations sauf les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières

• De suspendre les mesures d'expulsion du logement du surendetté (sauf ) celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière

• D'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les à l'audience du jugement de liquidation. créanciers

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.

Il peut alors :

• Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

• Soit prononcer la clôture de la procédure (si aucun bien ne peut être vendu) pour insuffisance d'actif

• Soit établir le plan () proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée. mesures imposées

Ce jugement peut être contesté en appel.

Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.

Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notification

Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens. homologue

À la fin de la vente des biens, le juge rend un . jugement de clôture

Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture . pour extinction du passif

Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture . pour insuffisance d'actif

Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :

• Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, les dettes payées par la du surendetté si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les alloués à une victime, les dettes issues d'un , les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, ) sauf caution dommages et intérêts prêt sur gage indu auprès de la Caf

• Inscription du surendetté au pendant 5 ans. fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un (au maximum 3 ans). En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges délai pour rembourser cette dette locative

Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent. clause résolutoire

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.