L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le , la ou la peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations. pas toujours obligatoire prévenu victime partie civile
Le prévenu pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police. n'a pas toujours l'obligation de prendre un avocat
Attention
L'doit être assisté par un avocat pour une procédure criminelle devant la cour d'assises, la cour criminelle ou la cour d'assises d'appel. accusé obligatoirement
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Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
|---|---|
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Comparution immédiate |
Oui (pour accepter d'être jugé le jour même) |
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Comparution à délai différé |
Oui |
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
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Citation, citation directe |
Non |
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Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
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Convocation par procès-verbal |
Non |
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Cour d'appel |
Non |
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Cour d'assises / Cour criminelle / Cour d'assises d'appel |
Oui |
|
Cour de cassation |
Non |
Si le prévenu ou l'accusé ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est dans les situations suivantes :
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Procédures où l'avocat est obligatoire
-
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
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Procédures de jugement rapide (, ou ). comparution immédiate comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comparution à délai différé
, la demande est adressée au de l'ordre des avocats qui désigne un . Avant l'audience bâtonnier avocat commis d'office
Où s'informer ?
-
Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
À savoir
L'avocat commis d'office n'est et doit être payé par le prévenu ou l'accusé qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. pas gratuit
Le prévenu ou l'accusé qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir ou au . l'aide juridictionnelle avant cours de la procédure
Dans toutes les , l'avocat est . procédures pénales concernant un mineur obligatoire
Si le prévenu ou l' mineur (ou ses ) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est . accusé représentants légaux commis d'office
Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un. Il est saisi par le , le le juge pour enfants ou un ou . crime délit bâtonnier procureur de la République juge d'instruction, agent officier de police
Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, le prévenu ou l'accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.
, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un . Avant l'audience avocat commis d'office
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
À savoir
L'avocat commis d'office n'est . Ses honoraires doivent être payés par les représentants légaux du mineur. pas gratuit
Si les représentants légaux du mineur n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par . Cette demande doit intervenir concernant le mineur. l'aide juridictionnelle
La victime ou la partie civile n'a au cours de la procédure. pas l'obligation d'avoir un avocat
Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n'en connaît pas, elle peut demander un .
, la désignation de l'avocat commis d'office est adressée au de l'ordre des avocats qui en désigne un. Avant l'audience bâtonnier
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
À savoir
L'avocat commis d'office n'est et doit être payé par la victime ou la partie civile qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. pas gratuit
La victime ou la partie civile qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir . l'aide juridictionnelle avant ou au cours de la procédure
Tout mineur victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. doit obligatoirement être assisté par un avocat
Devant le , si la victime mineure (ou ses ) ne désignent pas d'avocat, le juge avise immédiatement le de l'ordre des avocats pour en désigner un d'office. juge d'instruction représentants légaux bâtonnier
En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux sur la démarche à suivre, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner un . Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat. administrateur ad hoc
En cas de constitution de pour le mineur par ses représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d'office sauf s'il en a déjà un. partie civile
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un .
, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un. Avant l'audience
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
À savoir
L'avocat commis d'office n'est et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. pas gratuit
Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par . Cette demande doit intervenir concernant le mineur. l'aide juridictionnelle
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Où s'informer ?
-
Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Avocat obligatoire devant le juge d'instruction (article 116) - Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises - Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises - Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé - Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Tribunal correctionnel (article 417) - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Avocat pour une victime ou une partie civile mineure - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc pour une victime mineure - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Prévenu ou accusé mineur (article L12-4) - Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Avocat en cas de retenue d'un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5) - Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelle
Services en ligne et formulaires
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Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F35248
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr