Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

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Pour obtenir un logement social (ou ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons. logement HLM

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger

Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence

Les sont les personnes suivantes : personnes à loger

  • () Vous-même demandeur

  •  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre

  • figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre

  • en droit de visite et d'hébergement Enfants

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes à loger

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

 Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Les communes limitrophes de Paris sont

Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

2 personnes

51 851 €

Jeune couple

67 969 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

67 969 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

3 personnes

67 969 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

81 151 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

4 personnes

81 151 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

96 552 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

5 personnes

96 552 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

108 648 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

6 personnes

108 648 €

Par personne supplémentaire

+ 12 107 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

1 personne

51 851 €

2 personnes

67 969 €

3 personnes

81 151 €

4 personnes

96 552 €

5 personnes

108 648 €

Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

2 personnes

51 851 €

Jeune couple

62 327 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

62 327 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

3 personnes

62 327 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

74 658 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

4 personnes

74 658 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

88 379 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

5 personnes

88 379 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

99 455

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

6 personnes

99 455

Par personne supplémentaire

+ 11 081 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

1 personne

51 851 €

2 personnes

62 327 €

3 personnes

74 658 €

4 personnes

88 379 €

5 personnes

99 455

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. 10 %

Exemple

Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. 10 %

Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : en couple

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • () Vous-même demandeur

  •  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre

  • figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre

  • en droit de visite et d'hébergement Enfants

que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation

Vos peuvent être : colocataires

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants : au minimum

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants : au minimum

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune

Un simulateur est disponible :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger

Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence

Les sont les personnes suivantes : personnes à loger

  • () Vous-même demandeur

  •  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre

  • figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre

  • en droit de visite et d'hébergement Enfants

À savoir

Le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes à loger

Le montant maximum dépend de votre situation :

Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 30 161 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

2 personnes

40 279 €

Jeune couple

48 437 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

48 437 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

3 personnes

48 437 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

58 477 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

4 personnes

58 477 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

68 790 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

5 personnes

68 790 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

77 527 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

6 personnes

77 527 €

Par personne supplémentaire

+ 8 648 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

1 personne

40 279 €

2 personnes

48 437 €

3 personnes

58 477 €

4 personnes

68 790 €

5 personnes

77 527 €

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. 10 %

Exemple

Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins , alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. 10 %

Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : en couple

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • () Vous-même demandeur

  •  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre

  • figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre

  • en droit de visite et d'hébergement Enfants

que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation

Vos peuvent être : colocataires

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants : au minimum

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants : au minimum

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Un simulateur est disponible :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger

Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence

Les sont les personnes suivantes : personnes à loger

  • () Vous-même demandeur

  •  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre

  • figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre

  • en droit de visite et d'hébergement Enfants

À savoir

Le ne doit pas être compté parmi les . colocataire personnes à loger

Le montant maximum dépend de votre situation :

Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 27 145 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

2 personnes

36 251 €

Jeune couple

43 593 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

43 593 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

3 personnes

43 593 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

52 629 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

4 personnes

52 629 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

61 911 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

5 personnes

61 911 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

69 774 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

6 personnes

69 774 €

Par personne supplémentaire

+ 7 783 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2023

1 personne

36 251 €

2 personnes

43 593 €

3 personnes

52 629 €

4 personnes

61 911 €

5 personnes

69 774 €

À savoir

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2025 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2023. Si la baisse est d'au moins, alors il est possible que vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. 10 %

Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : en couple

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • () Vous-même demandeur

  •  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre

  • figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre

  • en droit de visite et d'hébergement Enfants

que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation

Vos peuvent être : colocataires

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants : au minimum

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants : au minimum

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F869

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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