Armes
Détenteurs d'armes : évolution de l'accès au système d'information sur les armes (SIA)
Les règles concernant l'accès au système d'information sur les armes (SIA) ont évolué depuis le 6 janvier 2025.
Un a notamment ouvert le SIA à tout détenteur d’une arme héritée ou trouvée qui souhaite conserver cette arme, y compris les tireurs de ball-trap, biathlètes et collectionneurs. Le SIA est également désormais ouvert aux biathlètes et tireurs de ball-trap qui sont détenteurs d'armes ou souhaitent acquérir des armes. arrêté du 31 décembre 2024
Cette page est en cours de mise à jour.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
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Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Cerfa n°10832*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Cerfa n°12644*04
Ministère chargé de l'intérieur -
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Cerfa n°11845*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État Cerfa n°11846*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Direction générale des douanes et droits indirects -
Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés Cerfa n°14728*01
Ministère chargé des finances -
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé Cerfa n°11289*02
Ministère chargé des finances -
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions Cerfa n°11291*02
Ministère chargé des finances -
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense Cerfa n°15044*01
Ministère chargé de la défense -
Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes Cerfa n°16119*01
Ministère chargé de la défense
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Mise à jour le N287
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