L’allocation d’activité partielle ouverte aux associations employeuses

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du COVID-19, le Gouvernement a officiellement annoncé que le secteur associatif bénéficierait du dispositif de chômage partiel dans les mêmes conditions que les entreprises. Sauvegarder les structures associatives est fondamental, tant pour la relance économique que pour la vitalité des solidarités dans les territoires, dont on perçoit toute la pertinence actuellement.

Les 159 000 associations employeuses et les 4 900 fondations emploient plus de 1,9 million de salariés dans des secteurs variés : tourisme, culture, sport, éducation, environnement, handicap, social médico-social, etc. Cela représente 10% de l’emploi privé. Dépassant les effectifs salariés du secteur bancaire et de la construction réunis, le secteur associatif est un partenaire incontournable des pouvoirs publics participant à la création de richesse et au développement de notre économie.

Le Principe : une prise en charge jusqu’à 100% de l’indemnité

L’activité partielle consiste à assurer une prise en charge par l’Etat d’une partie du salaire brut de vos employés. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’association peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre structure ;
• Vous êtes confronté à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ;
• Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

L’allocation versée à l’employeur couvre :

• Une compensation de 85% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70% avant, ne pouvant être inférieur au SMIC et dans la limite de 4,5SMIC
• Une prise en charge à 100% par l’Etat, pour les entreprises fermées administrativement ou des secteurs protégés (tourisme, l’hôtellerie, restauration, sport, culture, du transport aérien et de l’évènementiel)

Les modèles économiques associatifs ne sont pas homogènes et uniques. Si les associations ont la possibilité juridique de recevoir des fonds publics (subventions publiques), elles peuvent aussi intégrer à leurs revenus d’autres ressources : cotisations, dons des personnes privées ou morales, legs, produits issus de la vente de biens ou de services, concours publics (tarification …). L’existence de fonds publics (subventions publiques) dans le financement d’une association n’empêche pas l’accès aux aides relatives au chômage partiel. En effet, si l’association répond aux conditions d’éligibilité de droit commun précisées pour les entreprises, alors elle doit pouvoir y accéder au même titre et selon les mêmes règles que toute entreprise. Après la crise, un processus de contrôle des résultats comptables 2020 des entreprises (dont les associations) ayant reçues des fonds publics en 2020 permettra de vérifier la possibilité d’un éventuel effet d’aubaine pour l’association sous forme de surcompensation des charges salariales, créé par l’aide à l’activité partielle en sus des subventions publiques.

Retrouvez la fiche explicative :

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein). Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
La demande doit préciser :

1. le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
2. les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
3. la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
4. le nombre de salariés concernés ;
5. le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Plus d’informations
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

• Numéro vert : 0800 705 800pour la métropole et les Outre-mer.
• Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr