L’association régie par la loi du 1er juillet 1901Le principe du régime déclaratif de la liberté d’association
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable. Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association. Si l’association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture ; si l’association a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de police.
Pour les associations ayant leur siège dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, voir l’article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901.
Lorsque l’association a son siège social à l’étranger, la déclaration est faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration est faite par les personnes qui sont chargées de la direction ou de l’administration de l’association (Article 1 du décret du 16 août 1901).
La déclaration doit comporter les mentions suivantes (Article 5 de la loi du 1er juillet 1901, alinéa 2) :
- Titre de l’association
- Objet
- Siège de l’association et établissements
- Noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
La déclaration d’une association se fait directement en ligne via le téléservice dédié sur Service-Public.fr.
- La déclaration de création d’une association peut également être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13973.
- La déclaration de la liste des personnes en charge de l’administration de l’association peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13971.
Ces formulaires comportent, dans leur dernière page, un "Guide explicatif" auquel on pourra utilement se reporter.
Et ensuite ?
Récépissé
Un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours (L. 1er juill. 1901, art. 5, al. 2). Ce document contient l’énumération des pièces annexées et il est daté et signé par l’autorité administrative.
Le dépôt de la demande de déclaration ne constitue pas une demande d’autorisation : en effet, il existe le principe selon lequel les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable (L. 1er juill.1901, art. 2).
L’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être rendue publique (L. 1er juillet 1901, art. 5). Cela se fait au moyen de l’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.
Concrètement, dans le formulaire de déclaration de création de l’association mentionné précédemment, la personne qui procède à cette déclaration demande la publication de cet extrait au JOAFE. Cette démarche est gratuite depuis 2019.
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeant·es peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal Officiel, appelée témoin de parution.
A noter : l’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes physiques ou morales, qui n’a pas souhaité accomplir ces formalités administratives. Ce groupement n’a donc pas acquis de capacité juridique.
La modification des statuts
Toujours selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les associations déclarées et publiées ont l’obligation légale de faire connaître, par une déclaration modificatrice déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans leur administration ou direction et toutes les modifications apportées à leurs statuts et ce, dans un délai de 3 mois.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.
Le défaut de déclaration de constitution ou de modification d’une association, dans ses statuts ou parmi les personnes chargées de son administration (dans un délai de trois mois), ainsi que la déclaration initiale ou postérieure frauduleuse peuvent entraîner des sanctions :
- Civiles : inopposabilité aux tiers
- Administratives : par exemple la suppression de subvention lorsque l’association en perçoit
- Pénales : contravention de 5ème classe.
La déclaration de modification d’une association (titre, objet, siège social, etc.) peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13972 (accessible en ligne).
A noter : comme l’a précisé la Cour de Cassation "la loi du 1er juillet 1901 exige seulement la déclaration des modifications et changements intervenus dans l’administration et la direction d’une association et non leur publication au Journal officiel". Les intéressé·es sont donc libres d’effectuer ou non la publication au Journal officiel des modifications touchant les informations obligatoirement publiées à l’occasion de la déclaration initiale (titre, objet, adresse du siège social) ainsi que la dissolution de l’association, sachant toutefois qu’une telle publication constitue un excellent moyen de publicité aux tiers.
Le procès verbal des délibérations
En l’absence d’obligations légales et réglementaires, il est conseillé de tenir à jour, les procès verbaux des délibérations de l’association.
A différentes occasions, concernant l’activité associative, ces comptes rendus ou extraits peuvent être exigés par les administrations ou par les organismes sociaux, pour les demandes d’agrément, de subvention ou du contrôle de l’utilisation des fonds, ou par l’administration fiscale, lors de la formalité annuelle relative à l’imposition de l’association à l’impôt sur les sociétés sous réserve de son assujettissement.
A noter : Certains évènements de la vie associative doivent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel ; retrouvez ici toutes les annonces de création, de modification ou de dissolution d’associations.
En savoir plus
- Création d’association en ligne
- Modification d’une association en ligne
- Dissolution d’association en ligne
- Consulter le Journal Officiel
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association