Loi de finances pour 2025 : les dispositions concernant le secteur associatif

Publié le : lundi 3 mars 2025

Retrouvez les dispositions concernant le secteur associatif.

La loi de finances pour 2025 a été officiellement publiée au Journal officiel le 15 février 2025.

Dispositions concernant le secteur associatif
Loi n°2025-127
Dons aux organismes venant en aides aux personnes victimes de violence domestique Articles 5 Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement deviennent éligibles à la réduction d’impôts pour dons aux organismes venant aux aides aux personnes.
Dons aux organismes venant en aides aux personnes en difficulté Article 6 Tous les versements destinés à l’aide aux personnes en difficultés effectués à partir du 1er janvier 2024 sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.
Dons aux fondations pour la conservation du patrimoine Article 9 Les fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la conservation du patrimoine pourront bénéficier du dispositif fiscal exceptionnel ouvrant une réduction d’impôt de 75% pour les dons contribuant au financement d’études et de travaux de restauration des édifices religieux des petites communes. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

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