En particulier, les règles révisées :
- renforcent et rationalisent les possibilités d’aide dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie, notamment pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonation, la mobilité verte et la biodiversité, ainsi que pour faciliter les investissements dans l’hydrogène renouvelable et accroître l’efficacité énergétique ;
- facilitent la mise en œuvre de certains projets impliquant des bénéficiaires de plusieurs États membres, tels que les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), dans le domaine de la recherche et du développement, en rehaussant les intensités d’aide ainsi que les seuils de notification ;
- élargissent les possibilités de formation et de reconversion professionnelle dans tous les secteurs en exemptant de notification les aides à la formation d’un montant inférieur à 3 millions d’euros ;
- accordent une exemption par catégorie aux mesures d’aide mises en place par les États membres pour réguler les prix de l’énergie comme l’électricité, le gaz et la chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité ;
- rehaussent de manière très significative les seuils de notification pour les aides à la protection de l’environnement ainsi que pour les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (« RDI ») ;
- clarifient et rationalisent les possibilités d’aide au financement des risques, pour les petites et moyennes entreprises (« PME ») et les jeunes entreprises, ainsi que pour les produits financiers adossés au Fonds InvestEU ;
- prolongent le RGEC jusqu’à la fin de 2026 pour des raisons de sécurité juridique et de stabilité réglementaire ;
- relèvent les seuils prévus par le RGEC même au-delà des domaines faisant l’objet d’un réexamen spécifique afin de tenir compte de la prolongation de la durée de validité des règles ; et
- alignent les dispositions du RGEC sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, les lignes directrices sur le financement des risques, l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et les lignes directrices sur le haut débit.