Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer et , au plus tard les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de ). clairement lisiblement au début du processus de commande, livraison
Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. reconnaissiez explicitement commande avec obligation de paiement
À savoir
Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :
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Carte bancaire
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Chèque
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E-carte bleue (Payweb)
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Virement ou prélèvement bancaire
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Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
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Cartes prépayées
En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.
Attention
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). d'utilisation frauduleuse
De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
Vous pouvez régler au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les par le professionnel. par chèque conditions générales de vente (CGV)
C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après . avoir souscrit un crédit affecté
Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.
Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).
Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.
Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.
Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.
L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les . Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur. conditions générales de vente (CGV)
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :
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vous avez ou non autorisé l'opération
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et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans ou dans . l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)
Vous pouvez demander (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de à partir de la date où votre compte a été débité. 13 mois
Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez demander le remboursement de votre achat.
Vous disposez, pour ce faire, d'un à partir de la date où votre compte bancaire a été débité. délai de 8 semaines
La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 de la réception de votre demande. jours ouvrables
D'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :
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de faire appel au service client,
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de recourir au médiateur de la consommation,
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de . saisir la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance - Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
Interdiction de frais liés au moyen de paiement - Code monétaire et financier : article L133-1-1
- Code monétaire et financier : article L133-24
Opération de paiement : contestation - Code monétaire et financier : article L133-17
Opération de paiement : opposition - Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Pour en savoir plus
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC) -
Moyens de paiement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Le portefeuille électronique ou numérique
Institut national de la consommation (INC) -
Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
Ministère chargé de l'économie
Mise à jour le F10486
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr