Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Le recours au est permis dans les mêmes que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent). CDD conditions

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.

Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Le contrat de travail préciser les éléments suivants : doit

• Identité et adresse des parties

• Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

• Numéro de sécurité sociale du salarié

• Date d'embauche

• Assurance du véhicule du salarié

• Emploi occupé

• Durée de la période d'essai

• Durée du travail

• Lieu de travail

• Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

• Indemnités et prestations

• Jours fériés travaillés

• Repos hebdomadaire

• Congés payés

• Nature de l'emploi occupé par le salarié

• Absences du particulier employeur

• Motif précis du recours au CDD

• Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

• Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

• Désignation du poste

• Durée de la période d'essai éventuellement prévue

• Salaire

• Horaires de travail

• Convention collective applicable

• Heures de de jour présence responsable

• Heures de présence de nuit

Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé . Oui avenant

Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.

La garde partagée est un mode de garde qui consiste . à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille

Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir un contrat de travail écrit avec le salarié. individuellement

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans une précisant le lien avec l'autre particulier employeur. chaque contrat de travail, clause identique

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes

, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Oui

En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être uniquement si le salarié ne travaille au cours d'une . oral pas plus de 3 heures par semaine période de référence de 4 semaines

Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste . Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires. conseillé

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes