Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Lors d'un procès civil, il peut être utile de pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par. Nous vous donnons les informations à connaître. faire appel à des témoins entendus oralement écrit
Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n'ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
Une personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n'est (par exemple, en tant que témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs). pas directement impliquée
Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est led'accepter ou de refuser sa demande. dispensée d'établir une attestation. C'est le cas par exemple pour certaines professions juge qui décide
La personne majeure peut également si elle est un proche parent (, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès. refuser de témoigner ascendant , descendant
À noter
Les frères et sœurs être dispensés de témoigner. ne peuvent pas
Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) . ne peut pas être désignée comme témoin
Elle peut faire au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident. de simples déclarations
À savoir
Un dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps de ses parents. Cette audition permet à l'enfant mineur de donner son avis sur la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement. enfant mineur peut être entendu
Si la personne convoquée comme témoin a à la suite d'une décision de justice pénale, elle et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d'assassinat. perdu ses droits civils ne peut pas être entendue comme témoin
Cette personne peut cependant faire deau tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée. simples déclarations
Une personne sous et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi. tutelle ne peut pas être désignée comme témoin
Elle peut cependant faire de au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée. simples déclarations
Une est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc. personne morale
Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d'entreprises, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.
Le juge peut désigner le témoin qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.
Les parties au procès ( ou ) au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité. demandeur défendeur peuvent demander
Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.
Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée dans une déposée par la partie. requête
Le juge ce témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige. peut accepter ou refuser d'entendre
Le témoin est convoqué par le tribunal.
Il reçoit sa convocation au moins avant la date de son audition. jours
La convocation est . Elle doit comporter les au procès, laet les en cas de non comparution ou de refus de prêter serment. envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception noms et prénoms des parties de l'obligation de témoigner sanctions prévues
Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.
En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...). obligatoirement se présenter,
S'il ne se présente pas, il devant le tribunal par un commissaire de justice. peut être à comparaître à ses frais
Le témoin s'il est dans l'un des cas suivants : peut refuser de témoigner
-
Parents d'une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs
-
Personne qui avec l'une des parties ou son ex-époux vit en couple
-
Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).
Attention
le témoin qui, sans motif légitime, refuse de venir ou de témoigner à l'audience peut être puni d'une amende civile de maximum. 10 000 €
Le juge faitaux témoins de dire la vérité. prêter serment
Le est puni d'une amende civile de maximum. refus de prêter serment 10 000 €
Le juge rappelle au témoin les peines d'amende ou d'emprisonnement qu'il encoure en cas de . faux témoignage
La personne qui est entendue (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle...) est informée qu'elle est . sans prestation de serment obligée de dire la vérité
Attention
Le faux témoignage en matière civile est puni de d'emprisonnement et de d'amende. En cas de motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à d'emprisonnement et d'amende. 3 ans 45 000 € témoignage mensonger 7 ans 100 000 €
Les témoignages se font et dans en présence des parties. séparément l'ordre décidé par le juge,
Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.
Le témoin est Les parties interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin. interrogé par le juge. ne peuvent pas
Si une partie a des questions pour le témoin, elle les . transmet au juge qui les posera lui-même
Le témoin nedurant son témoignage. peut pas lire des notes écrites
Toutes les dépositions du témoin sont par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal. retranscrites dans un procès-verbal signé
Les constatations du juge sur le comportement d'un témoin (s'il est agressif, s'il semble alcoolisé...) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.
Les témoignages peuvent qui peut être un ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour , comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation. se faire en présence d'un technicien expert judiciaire apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin
, le juge peut demander au témoin de en cas de questions supplémentaires. Après son audition rester à la disposition du tribunal
Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à sur présentation de justificatifs. percevoir des indemnités
Le témoin peut demander :
-
Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire
-
Indemnité journalière de séjour
-
Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
La demande d'indemnisation doit être déposée au greffier lors de l'audience.
La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.
Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.
À savoir
Le témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience, peut demander un acompte partiel sur ses frais, au président du tribunal dont dépend son domicile.
Le témoignage écrit est appelé attestation de témoin.
Les attestations peuvent être établies à la demande des ( ou ) ou par le . parties au procès demandeur défendeur juge
Le juge communique à toutes les parties l'attestation qu'il reçoit directement du témoin pour que le principe du soit respecté. débat contradictoire
Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n'en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
Une personne majeure peut établir un témoignage écrit en justice pour une affaire dans laquelle elle n'est (par exemple, le témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs). pas directement impliquée
Dans certains cas, la personne majeure peut C'est le cas, par exemple, pour certaines professions (notaire, prêtre...) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est led'accepter ou de refuser sa demande. demander à être dispensée d'établir une attestation. juge qui décide
La personne majeure peut également si elle est un proche parent (, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès. refuser d'attester ascendant , descendant
À noter
Les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage par écrit.
Si une personne a suite à une décision de justice pénale, elle . perdu ses droits civils ne peut pas faire d'attestation
Une est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président... personne morale
Le représentant de la personne morale, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents . peuvent établir des attestations
Si le juge l'estime nécessaire, il peut , pour une audition au cours d'une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d'un témoin ayant établi une attestation. convoquer l'auteur d'une attestation
L'attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l'adresse et la profession de l'auteur du document.
Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties au procès.
L'attestation doit mentionner lesauxquels la ou ce qu'elle a faits personne a assisté personnellement constaté.
Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une . fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales
Elle doit être , et de la main de l'auteur. écrite datée signée
L'original ou la copie d'un comportant la signature de l'auteur (par exemple, carte d'identité, passeport, titre de séjour... ). document d'identité doit être annexé à l'attestation
L'attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Le juge apprécie la produit aux débats. valeur probante de l'attestation de témoin
Si dans l'attestation ne figure pas certaines mentions, c'est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.
Attention
Tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de d'amende. La peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et d'amende quand l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers. 15000 € 45000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2
Définition de la minorité et audition du mineur - Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage - Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation de témoin - Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins - Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment - Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins - Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage - Code pénal : article 441-7
Fausse attestation - Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F1538
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