Congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé.

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa . ascendant descendant personne de confiance

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en . Éhpad

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de , sous la forme de , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à manière fractionnée périodes d'au moins 7 jours consécutifs 6 mois

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou  pendant une période maximale de . 50 % 60 % 70 % 80 % 3 mois, renouvelable 1 fois

Aucune durée minimale de congé n'est exigée.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à  par jour. 63,34 €

Elle peut vous être versée pendant . 21 jours maximum

Le montant de l'allocation est fixé à  par jour, quelle que soit la durée de travail choisie. 31,67 €

Elle peut vous être versée pendant . 42 jours maximum

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non. ouvrable

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Vous devez faire une et l'accompagner d'une . demande écrite attestation du médecin de la personne malade

Votre demande doit comporter les  : informations suivantes

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

  • Nombre d'allocations journalières souhaitées

  • S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel)

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. dans les 48 heures

En l'absence de réponse suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. dans les 7 jours

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation vous est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès.

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l' d'échelon et de grade et pour la . avancement promotion interne

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de , de ou de maladie longue maladie longue durée

  • Congé de ou maternité d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale. frais de transport domicile - lieu de travail

La période de congé est prise en compte pour la retraite, si vous payez vos cotisations à la fin du congé.

Elle est prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de la pension.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé.

Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de  de votre traitement net. 5 %

La 1 retenue est effectuée sur le traitement du 1 mois complet suivant votre reprise d'activité. re er

Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues.

Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.

Le congé de solidarité familiale prend fin à la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée. fin de la durée maximale autorisée dans les 3 jours qui suivent le décès

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 . jours francs

À la fin du congé, vous . réintégrez votre emploi

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes en activité ou en détachement

  • L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa . ascendant descendant personne de confiance

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en . Éhpad

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

  • Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Ou de , sous la forme de , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à manière fractionnée périodes d'au moins 7 jours consécutifs 6 mois

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou  pendant une période maximale de . 50 % 60 % 70 % 80 % 3 mois, renouvelable 1 fois

Aucune durée minimale de congé n'est exigée.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Son montant varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à  par jour. 63,34 €

Elle peut vous être versée pendant . 21 jours maximum

Le montant de l'allocation est fixé à  par jour, quelle que soit la durée de travail choisie. 31,67 €

Elle peut vous être versée pendant  42 jours maximum.

L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non. ouvrable

L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Vous devez faire une et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade. demande écrite

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes . conditions que pour les salariés de droit privé

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une . période de service effectif

Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale. frais de transport domicile - lieu de travail

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée. durée maximale autorisée dans les 3 jours qui suivent le décès

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

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Mise à jour le F17949

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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