Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Le conseil médical est une que votre administration employeur doit consulter de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative . Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance. instance consultative obligatoirement avant en cas de maladie
, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale. Dans la fonction publique d’État
Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent. En territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés. En formation restreinte
À savoir
La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l' après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins. ARS
, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel. En formation plénière
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.
Le conseil médical se réunit en lorsqu'il examine les projets de décision suivants : formation restreinte
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1 mise en ou de ou de re congé de longue maladie (CLM) longue durée (CLD) grave maladie
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Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement
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Réintégration à , à CLM, CLD, ) à la fin des droits congé de maladie congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis
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Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
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Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
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Reclassement dans un emploi d'un autre à la suite d'une altération de votre état de santé. corps ou cadre d'emplois
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis lors des situations suivantes : en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé
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Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions
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Mise en congé de maladie, placement en CLM, CLD, Citis et renouvellement d'un congé de maladie, d'un CLM, d'un CLD ou d'un Citis, réintégration à la fin d'un congé de maladie, d'un CLM, CLD ou d'un Citis, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
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Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie, un CLM, un CLD, un congé de grave maladie ou un Citis, pendant une période travail à ou en cas de demande de prolongation au-delà de 3 mois d'un temps partiel pour motif thérapeutique temps partiel pour motif thérapeutique
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Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
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Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
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Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide).
Le conseil médical se réunit en pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident. formation plénière
Le conseil médical se réunit également en dans les situations suivantes : formation plénière
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Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle
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Attribution de l' en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins ou d'une maladie professionnelle allocation temporaire d'invalidité 10 %
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Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
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Mise à la retraite pour invalidité
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Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Le conseil médical est pour avis , à son initiative ou à votre demande. saisi par l'administration
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
À noter
Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.
Lorsqu'il siège en , le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire. formation plénière
Vous êtes informé de la date de la réunion du conseil médical. au moins 10 à l'avance
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil , le secrétariat du conseil vous informe des possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur. en formation restreinte moyens de contestation
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en le secrétariat du conseil vous informe de votre par le conseil médical. formation plénière, droit à être entendu
du conseil médical est motivé dans le respect du Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration. L'avis secret médical.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Lorsque votre situation a été examinée par le , vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical conseil médical en formation restreinte devant le conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les suivant la de l'avis du conseil médical. 2 mois notification
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.
émis par le conseil médical supérieur suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, du conseil médical en formation restreinte est considéré comme En l'absence d'avis dans les 4 mois l'avis confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur . ne s'imposent pas à l'administration
L'administration peut prendre une de l'avis rendu. décision différente
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence faire l'objet d'un pas recours devant le juge administratif.
En revanche, (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le lors d'une d'une décision de l'administration. en cas de procédure irrégulière tribunal administratif demande d'annulation
Textes de référence
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 5 à 18 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 3 à 9 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 5 à 9
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : réforme des instances médicales
Ministère chargé de la fonction publique
Mise à jour le F18085
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr