Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

RSA : demandeur de 25 ans et plus

Expérimentation dans 47 départements

Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.

: Attention

Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA sont en cours dans certains territoires de (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). 18 départements
Depuis mars 2024, sont concernés (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne). 29 départements supplémentaires

Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la . loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail et devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle. au plus tard le 1 janvier 2025

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

Vous êtes âgé d' et vos sont ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le . Il vous permet de bénéficier d'un et d'un . La procédure de demande du RSA en fonction de votre ( ou si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations. au moins 25 ans ressources modestes revenu de solidarité active (RSA) revenu minimum programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle varie caisse d'affiliation Caf MSA

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au. moins 25 ans

Vous devez résider en France . de manière stable et effective

Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre et lui fournir les justificatifs de vos ressources des . Caf 3 derniers mois

Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf.

Services en ligne et formulaires

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

Seule exception : si vous êtes et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions. parent isolé

À noter

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( ou étranger d'un autre pays). européen

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective

Vous devez remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : également

Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit de séjour en France
Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Attention

et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Si vous êtes en France pour y chercher un emploi

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

Seule exception : si vous êtes et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions. parent isolé

À noter

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France . de manière stable et effective

Vous devez remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : également

Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Avoir la ou un titre de séjour équivalent carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la . protection subsidiaire

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

Seule exception : si vous êtes et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions. parent isolé

À noter

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge
et les ressources prises en compte de votre foyer.

Le montant du RSA pour une personne seule est de . 635,71 €

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge	Montant
	953,56 €
1	1 144,27 €
2	1 334,98 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	254,28 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge	Personne seule	Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)	-	816,32 €
1	953,56 €	1 088,43 €
2	1 144,27 €	1 360,54 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	254,28 €	272,10 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

Ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur

Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des . 3 mois précédant votre demande

Certaines ressources (, , , , revenus de placement, etc.) . ARE indemnités journalières allocations logement prestations familiales sont prises en compte

Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	76,28 €
2	152,57 €
3 ou +	188,80 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à ( - - ). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €

Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.

Vous devez contacter votre pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction. Caf

Où s'informer ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA (Caf)
Ministère chargé de la santé

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place.

Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 et le transmettre à votre Caf.

La liste des documents à fournir se trouve en dernière page des formulaires :

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA ou de prime d'activité Cerfa n°15481*01
Ministère chargé de la santé
Services en ligne et formulaires
- RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Où s'informer ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s'informer ?

Services du département

Où s'informer ?

Mairie

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA ou de prime d'activité Cerfa n°15481*01
Ministère chargé de la santé
Services en ligne et formulaires
- RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Services en ligne et formulaires

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n°14130*02
Ministère chargé des affaires sociales

Où s'informer ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

En cas d'échec, médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

En cas d'échec de la médiation du Défenseur des droits, recours contentieux devant le . tribunal administratif

Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez rechercher un emploi. 500 €

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre avec lui. projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : 1 mois

Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

Vous ne pouvez pas refuser plus de définies dans votre PPAE. 2 offres raisonnables d'emploi

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous , un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. 2 mois

Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. ^er

Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir

Le RSA n'est pas imposable.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

Services en ligne et formulaires

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

À noter

À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer

Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Services en ligne et formulaires

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA

Services en ligne et formulaires

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Services en ligne et formulaires

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. Caf ^er

Vous devez informer votre en cas de changement de situation familiale ou en cas de changement de domicile. Caf

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre . Caf

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. ^er

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . Caf

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. ^re 80 %

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %

Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. ^e

Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : ^e

Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. ^er

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge

En cas de trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans

Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (, , ) prestations familiales allocation aux adultes handicapés allocations de logement
Virement sur le compte de la Caf
Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

En cas d'allocations de RSA non perçues

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la pendant 2 ans. Caf

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au . moins 25 ans

Vous devez résider en France . de manière stable et effective

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

Services en ligne et formulaires

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Se munir de ses identifiants.

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

Seule exception : si vous êtes et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions. parent isolé

À noter

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( vous êtes ou étranger d'un autre pays). européen

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective

Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit de séjour en France
Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Attention

et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. si vous êtes en France pour y chercher un emploi

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

Seule exception : si vous êtes et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions. parent isolé

À noter

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective

Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Avoir la ou un titre de séjour équivalent carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

Vous devez contacter votre et lui fournir les justificatifs de vos ressources des . Caf 3 derniers mois

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir le RSA.

Seule exception : si vous êtes et êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous pouvez avoir droit au RSA sous certaines conditions. parent isolé

À noter

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA (MSA)
Ministère chargé de la santé

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge
et les ressources prises en compte de votre foyer.

Le montant du RSA pour une personne seule est de . 635,71 €

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge	Montant
	953,56 €
1	1 144,27 €
2	1 334,98 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	254,28 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge	Personne seule	Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)	-	816,32 €
1	953,56 €	1 088,43 €
2	1 144,27 €	1 360,54 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	254,28 €	272,10 €

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

Ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur

Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des . 3 mois précédant votre demande

Certaines ressources (, , , , revenus de placement, etc.) . ARE indemnités journalières allocations logement prestations familiales sont prises en compte

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	76,28 €
2	152,57 €
3 ou +	188,80 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à ( - - ). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €

Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.

Vous pouvez faire votre demande sur internet :

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA (MSA)
Ministère chargé de la santé

Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.

Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA ou de prime d'activité Cerfa n°15481*01
Ministère chargé de la santé
Services en ligne et formulaires
- RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Services en ligne et formulaires

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n°14130*02
Ministère chargé des affaires sociales

Où s'informer ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s'informer ?

Mairie

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à la MSA.

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA ou de prime d'activité Cerfa n°15481*01
Ministère chargé de la santé
Services en ligne et formulaires
- RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Services en ligne et formulaires

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n°14130*02
Ministère chargé des affaires sociales

Où s'informer ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez rechercher un emploi. 500 €

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre avec lui. projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

Vous ne pouvez pas refuser plus de définies dans votre PPAE. 2 offres raisonnables d'emploi

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous , un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. 2 mois

Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. ^er

Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

Le RSA n'est pas imposable.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

Services en ligne et formulaires

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

À noter

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Services en ligne et formulaires

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA

Services en ligne et formulaires

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

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RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. ^er

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

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MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Se munir de ses identifiants.

À savoir

si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.