Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation. CPAM

Si vous résidez dans un vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale. Drom

Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.

En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de . licenciement

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de (sauf plus favorable). l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié disposition conventionnelle

Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.

Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à , l'Accata est égale à  de votre salaire de référence. 3 864 € 65 %

Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à , l'Accata est égale à  auquel s'ajoute  de la part de votre salaire de référence comprise entre  et . 3 864 € 2 511,60 € 50 % 3 864 € 7 728 €

La part de votre salaire de référence supérieure à  n'est pas prise en compte. 7 728 €

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à  par mois sans toutefois être supérieur à  de votre salaire de référence. 1 260,35 € 85 %

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

• Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)

• (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) CSG-CRDS

• Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)

L’allocation vous est versée à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 jour du mois suivant le dépôt de votre demande. ^{er er}

L'allocation est versée chaque mois, . à terme échu

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

En revanche, le cumul est possible avec une ou . rente d'accident du travail de maladie professionnelle

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.