Suspension judiciaire du permis de conduire

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Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l'interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : , la , la suspension judiciaire et du permis. l'invalidation suspension administrative l'annulation judiciaire

Vous devez votre . restituer permis de conduire

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduireou par la suite, auprès des forces de l'ordre. le jour du jugement

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

  • Procès devant le tribunal correctionnel

  • Composition pénale

  • Ordonnance pénale

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

Nature de l’infraction

Infractions

Alcool ou stupéfiants

Conduite sous l'emprise de l'alcool

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Excès de vitesse

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Utilisation d'un détecteur de radar

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

Circulation et stationnement

Circulation en sens interdit

Refus de priorité

Dépassement dangereux

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

Comportement

Conduite en tenant un téléphone en main

Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

Refus d'obtempérer

Délit de fuite

Défaut d'assurance

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Attention

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez . 2 ans de prison et 4 d'amende

Vous risquez également des . peines complémentaires

Vous devez en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. informer votre assurance

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. AR 15 jours notification

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis. l'interdiction de conduire

La de la suspension judiciaire du permis est de : durée maximale

  • en cas d'homicide ou de blessures involontaires 5 ans

  • dans les autres cas. 3 ans

Ces peuvent être , notamment en cas de ou de . durées doublées délit de fuite récidive

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez et . 2 ans de prison d'amende

Votre véhicule peut être . immobilisé

sont retirés de votre permis de conduire. 6 points

Vous risquez également des . peines complémentaires

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les suivantes : peines complémentaires

  • Confiscation du véhicule

  • du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Suspension

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre . casier judiciaire

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de , elle la remplace automatiquement. suspension administrative

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. suspension de 6 mois ou plus examen psychotechnique

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez auprès d'un . prendre rendez-vous psychologue déclaré auprès du préfet

L'examen dure . au minimum 40 minutes

Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs . entretien individuel tests psychotechniques

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. 100 €

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

En cas de , vous devez passer une , appelée , pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire. suspension supérieure à 1 mois visite médicale contrôle médical

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de . votre préfecture

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • , prérempli Formulaire cerfa n°14880

  • Pièce d'identité

  • Décision de suspension du permis et lettre de de la décision notification

  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

Le contrôle médical porte sur votre . aptitude physique, et à conduire

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de la suspension du permis. résultats des examens médicaux demandés notification

Des et peuvent être demandés. examens complémentaires l'avis de professionnels de santé qualifiés

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . examiné par la commission médicale départementale

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Le prix de la visite médicale est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : . 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de . 2 ans

Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant

Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis . auprès de votre préfecture

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Le service en ligne est accessible avec ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. FranceConnect

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • 1 Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. photo-signature numérique.

  • de la suspension du permis de conduire Notification

  • Avis médical (formulaire ). cerfa n°14880

Services en ligne et formulaires

Attention

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une . Si c'est le cas, . durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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