Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
-
Prestation de serment
-
Participation à l'audience de rentrée solennelle
-
Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
-
Étude préparatoire d'un dossier
-
Participation aux audiences
-
Participation au délibéré.
À noter
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier . d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés. temps de travail effectif
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une . indemnisation
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence (article L1442-5) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2294
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr